Vertaling van "questions posées certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

question posée par le réviseur [ question du réviseur ]
review query

question posée à l'expert
question put to the expert

question posée par Sir Stafford Cripps
Cripps question

Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international
Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade

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QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

sophisme de la question mal posée
question fallacy

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition suscite des interrogations sur la méthode employée, en particulier eu égard aux types de questions posées, certaines d'elles étant sensibles, ce qui donne lieu à des doutes quant à la valeur ajoutée qu'elles apportent et remet en question la sincérité des réponses.
The proposal raises questions on the methodology used, particularly as regards the types of questions asked, as some of them are sensitive and it is difficult to imagine the added value or truthfulness of answers.

En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure fiscale en question ( IP/07/1469 ), à la suite de questions posées par des membres du Parlement européen et de plaintes alléguant que le régime espagnol était illégal et qu’il avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 par Telefónica, Scottish Power par Iberdrola et des offres de Sacyr, Albertis et Cintra concernant la concession d’autoroutes en France.
In October 2007, the Commission initiated a formal investigation of the fiscal measure at stake (see IP/07/1469 ), following questions from Members of the European Parliament and complaints alleging that the Spanish scheme was unlawful and had damaging effects in a number of takeover bids by Spanish companies: O2 by Telefónica, Scottish Power by Iberdrola, and bids by Sacyr, Albertis and Cintra for the concession of highways in France.

Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06, la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l'application de l'article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE, mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:
In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC, but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:

Cependant, je partage la frustration de certains parlementaires qui nous disent: "Nous vous avons donné depuis un certain temps, des indications sur certains faits qui nous étaient connus, nous avions lancé des avertissements, nous avons posé certaines questions, etc., et l'action a tardé".
But I share the frustration of many of you who say: “We gave you information on things we knew about and that was some time ago; we gave you warnings; we asked questions, and so on.

C'est pour cette raison que mes collègues Radwan, Villiers et moi-même vous avons posé certaines questions, auxquelles nous souhaitons avoir une réponse très rapide lors de l'établissement de la directive.
It is for this reason that we, that is Mr Radwan, Mrs Villiers and I, have put a number of questions to you, which we urgently want to have answered when the Directive is drafted.

Et certaines des questions posées - notamment s'agissant du rôle du Parlement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la protection des droits fondamentaux du citoyen dans l'espace judiciaire européen - seront très présentes dans ce débat.
Some of the questions that have been raised, especially on the role of the European Parliament in the field of justice and home affairs and on protecting the citizen’s fundamental rights in the European judicial area, will figure very largely on the agenda of that debate.

- (DE) Madame la Présidente, la question posée par M. Swoboda à propos de la sécurité des réacteurs m'amène à demander à la Commission si elle pourrait faire comprendre, tant à ses propres services qu'aux États membres et à leurs gouvernements - et certainement, aussi, au Parlement européen - que, dans le cadre des négociations, nous ne pouvons pas exiger plus des candidats à l'adhésion que ce que n'accomplissent les États membres de l'Union européenne.
– (DE) Madam President, Mr Swoboda's question on reactor safety raised the question in my mind of whether the Commission can make it clear not only to its own bureaux, but also to the Member States and their governments, and certainly also to the European Parliament, that we cannot, in negotiations, demand more from the candidates for accession that we ourselves comply with as Member States of the European Union.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, à supposer que cette offre généreuse n'empêchera pas les questions que certains d'entre nous poseront parce qu'ils ont des réserves concernant la sélection d'un appareil convenable en remplacement du Sea King dans le cadre d'un marché équitable et ouvert, j'ai une question à poser. Madame le leader du gouvernement se souvient certainement d'avoir déposé, le 24 avril, la réponse écrite à une question que j'ai posée dans cette Chambre le 29 mars.
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, assuming that that generous offer does not preclude questions that arise from the concerns some of us have about the selection of an adequate vehicle to replace the Sea King through a fair and open competition, might I ask the following question: On April 24, the Leader of the Government will recall tabling a written response to a question raised in this chamber by myself on March 29.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question que le sénateur Stratton a posée le 1er décembre 1999 au sujet du dépassement des dépenses d'immobilisation prévues pour certaines ambassades du Canada. J'ai également la réponse aux questions posées au Sénat par les sénateurs Roche, Wilson et Andreychuk, le 7 décembre 1999, au sujet du rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale. Je vais aussi répondre à la question posée au Sénat par le sénateur Oliver le 8 décembre 1999 au sujet d'Air Canada et de l'augmentation des tarifs aériens, ainsi qu'à la question posée au Sénat le 9 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de l'annonce par l'Alberta de son intention d'autoriser le traitement de déchets dangereux importés au centre de traitement de Swan Hills, à la question posée au Sénat le 14 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de la possibilité d'un règlement concernant l'adjonction de caféine aux boissons, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Tkachuk au sujet des limites du mandat des membres de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et enfin, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Di Nino au sujet de la restructuration de l'industrie des transports aériens et de l'effet du monopole d'Air Canada.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate by Senator Stratton on December 1, 1999, regarding cost overruns in capital expenditures on embassies abroad; a response to questions raised in the Senate by Senators Roche, Wilson and Andreychuk on December 7, 1999, regarding the report of the Canadian Council for International Cooperation; a response to a question raised in the Senate by Senator Oliver on December 8, 1999, regarding Air Canada, increase in air fares; a response to a question raised in the Senate on December 9, 1999, by Senator Spivak regarding Alberta's announcement to process imported hazardous waste at Swan Hills Treatment Plant; a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Spivak regarding possible regulations regarding addition of caffeine to beverages; a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Tkachuk regarding term limits of members of the Canada Pension Plan Investment Board; and a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Di Nino regarding restructuring of the airline industry, effect of Air Canada monopoly.

Depuis quelques années, une série de questions posées au Parlement européen et de lettres adressées à la Commission ont mis au jour certains des problèmes posés par l'accès à l'assistance judiciaire aux personnes impliquées dans des différends et litiges dans un autre État membre.
For a number of years, a series of questions to the European Parliament and correspondence addressed to the Commission have brought to light some of the problems that exist with regard to access to legal aid for persons involved in disputes and litigation in a Member State other than their own.