O. considérant que cette inégalité de traitement a été portée à l'attention de la Commission par question orale présentée au nom de la commission des affaires juridiques par son président et qu'elle a été débattue au Parlement européen; que, en dépit de cela, la situation juridique n'a pas évolué,
O. whereas this inequality of treatment was brought to the Commission's attention by an oral question presented on behalf of the Committee on Legal Affairs by its Chairman and was debated in the European Parliament; whereas, notwithstanding this, the legal situation remains as it was,