Traduction de «questions observe cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés
Compliance issues: small business and the corporate income tax system

Remontez! remontez! : rapport intérimaire sur les questions de sécurité liées aux systèmes automatiques d'observation météorologique (S.A.O.T.)
Pull Up! Pull Up!: An Interim Report on the Safety Implications of Automated Weather Observation Systems (AWOS)

Conférence - Questions d'actualité en ce qui concerne les activités d'observation commerciales
Conference - Emerging issues in trade compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés dans la réalisation des objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
13. Regrets the fact that funding under IPA I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, the weak absorption capacity of IPA I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; considers it also important to provide for a performance incentive under IPA II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
5. Regrets the fact that funding under IPA-I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, weak absorption capacity of IPA-I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA-II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; also considers it important to provide for a performance incentive under IPA-II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

Les députés qui ont pris la parole ont peut-être parlé trop longtemps pour une période de questions et observations. Cependant, je crois que le député de Winnipeg—Transcona, qui est à la Chambre depuis longtemps, sait que les questions et les réponses sont parfois courtes, mais que, de temps à autre, elles sont longues.
Perhaps members who spoke were long winded for a period of questions and comments, but I think the hon. member for Winnipeg—Transcona who has been in this place a long time knows that sometimes the questions are short and the answers are short and sometimes they are long in both cases.

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

La présidence compatit avec la députée de Portage—Lisgar, mais elle est cependant tenue d’observer de strictes exigences lorsqu’elle tranche des questions de ce genre. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
While the Chair is sympathetic to the concerns of the member for Portage—Lisgar, in view of the strict exigencies the Chair is bound to observe in cases of this kind, I cannot find a prima facie question of privilege.

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

Cependant, si madame le sénateur Cools veut retirer sa question de privilège, elle peut le faire, mais il est impossible de continuer de faire des observations sur la question de privilège.
However, if Senator Cools wishes to withdraw her question of privilege, it is in order for her to do that, but it is not in order to continue to comment on the matter of privilege.

Le document expose quelques-unes des pistes de réflexion actuelles de la Commission et soulève plusieurs questions spécifiques pour lesquelles elle souhaite particulièrement des réactions. La consultation ne se limite cependant pas à ces questions et toutes les observations sont les bienvenues.
It lays out some of the Commission's current thinking, and suggests specific questions and issues on which comments are particularly welcome. The consultation is not limited to these questions and all contributions are therefore welcome.

Elle souligne cependant que de nombreuses questions à résoudre demeurent : sécurité des élections, observation des scrutins, financement des campagnes électorales, etc.
However, it emphasises that many questions remain to be answered: security of elections, screening of votes, funding of electoral campaigns, etc.