Vertaling van "questions ni donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat s'est poursuivi toute la journée à la Chambre et le gouvernement n'a répondu à aucune de nos questions ni donné une idée de ses objectifs au sujet de quelque article que ce soit.
The debate has been going on all day in the House and the government has not been responding to any of our questions and has not provided any insight into the intent of any particular clause.

6. Les articles 8, 10, 18 et 21 ne s’appliquent pas aux marchés réglementés, aux opérateurs de marché ni aux entreprises d’investissement dans le cadre de transactions dont la contrepartie est membre du Système européen de banques centrales (SEBC) et si la transaction en question est menée au titre de la politique monétaire, de change ou de stabilité financière que ce membre du SEBC est légalement habilité à poursuivre et si ledit membre a notifié au préalable à sa contrepartie que la transaction donne lieu à dérogation.
6. Articles 8, 10, 18 and 21 shall not apply to regulated markets, market operators and investment firms in respect of a transaction where the counterparty is a member of the European System of Central Banks (ESCB) and where that transaction is entered into in performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy which that member of the ESCB is legally empowered to pursue and where that member has given prior notification to its counterparty that the transaction is exempt.

Ni le Parlement, ni les assemblées législatives provinciales n'ont le pouvoir de se prononcer sur cette question, étant donné qu'elle a été mise hors de portée de l'autorité législative par le paragraphe 35(1) et l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Neither Parliament nor the provincial legislatures have the power to deal with the matter, it having been put out of reach of the legislative branch by sections 35(1) and 52 of the Constitution Act, 1982.

Étant donné les changements avec lesquels nous avons eu à composer depuis le 11 septembre, il me semble qu'il serait nécessaire à ce moment-ci d'avoir un expert, mais il n'en est pas question ni dans le projet de loi sous sa forme actuelle ni dans les amendements que M. Cardin a proposés jusqu'à maintenant.
Given the changes we've had to deal with since September 11, it calls out for that need at this point, and to have the specific expertise, which we clearly don't have either in the bill as drafted or in the amendments that Monsieur Cardin is suggesting at this point.

Ni la décision ni l'arrêt ne mentionnent expressément la question des prises de participations indirectes ni n'entendent apprécier l'existence d'une survaleur financière en tant que telle, étant donné que l'existence d'une survaleur financière avait déjà été confirmée par le Cour et qu'elle n'entrait pas dans le cadre du recours.
Both judgements do not refer explicitly to the matter of indirect shareholding acquisitions and do not enter in the discussion on the existence of financial goodwill as such, since the existence of the financial goodwill was already assessed by the Court a quo and fell out of the scope of the appeal.

La requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé qu’il n’était ni établi ni même allégué que les questions posées dans le cadre de l’épreuve écrite étaient identiques pour tous les candidats étant donné que la partie défenderesse a confirmé cela dans son mémoire en défense.
The appellant considers that the Tribunal made a mistake when it held that it had not been established or even alleged that the questions asked in the written test were identical for all the candidates, since the defendant confirmed it in his statement of defence.

Le député a rappelé que, hier à la Chambre, le ministre responsable du Logement, en réponse à une question d'un député libéral au sujet du logement coopératif, s'en est pris au député du Bloc et a donné à entendre qu'il n'avait jamais posé de question ni rien fait dans ce dossier.
It is a very good bill. I want to make a comment because he made a point of mentioning that yesterday in the House, the minister responsible for housing, in response to a question from a Liberal member about co-op housing, went after the member from the Bloc and implied that somehow he had never asked a question or had never done any work.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le président, la réponse est formulée en supposant que la question se rapporte à l’année civile 2004, étant donné qu’aucune année précise n’est mentionnée ni dans la question, ni dans le message original en date de décembre 2004. a) En 2004, des informations ont été fournies sur 1211 armes à feu encore inscrites dans le système EEAR.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the response has been formulated assuming the question is related to the calendar year 2004 as no specific year is mentioned in the question, nor in the original message, which is dated December 2004. a) In 2004, information was provided on 1,211 firearms still registered in RWRS.

Je peux également citer la réponse qui a été faite hier par la Commission à une question sur ce sujet : "Unfortunately, over recent months the Russian side has neither confirmed its willingness to sign nor given any indication of the nature of the problems holding up their signature" (Malheureusement, le côté russe n'a pas confirmé ces derniers mois sa volonté de signer ni donné quelque indication que ce soit quant à la nature des problèmes provoquant ce retard de signature).
I could also quote yesterday’s answer from the Commission to a similar question: 'Unfortunately, over recent months the Russian side has neither confirmed its willingness to sign nor given any indication of the nature of the problems holding up their signature'.