Traduction de «questions nationales spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur pour les questions nationales [ directrice pour les questions nationales | conseiller principal pour les questions nationales | conseillère principale pour les questions nationales ]
Director on National Issues [ Senior Adviser on National Issues ]

Comité d'étude indien des questions nationales
Indian Committee on National Issues

Direction des questions nationales
Domestic Issues Branch

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

Commission nationale koweïtienne chargée des questions relatives aux personnes disparues et aux prisonniers de guerre
National Committee for the Missing & Prisoner of War Affairs - Kuwait | NCMPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'instigation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles doivent par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidences de commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

Il est également vrai qu’il s’agit plutôt d’une question horizontale pour la Commission et qu’il existe, dans d’autres initiatives de l’UE, des propositions particulièrement adaptées, telles que les recommandations nationales spécifiques que nous venons de publier aujourd’hui et d’importantes références à la nécessité de réformer les politiques d’éducation et d’améliorer la performance des systèmes d’éducation et de formation dans divers États membres, afin de mieux concilier le contenu de l’enseignement et de la formation aux besoins du marché du travail.
It is also true that this is more of a horizontal issue for the Commission, and there are in other EU initiatives very relevant proposals including, for example, the country-specific recommendations which we just published today, very important references to the need to reform education policies and improve the performance of education and training systems in various Member States in order to better connect the substance of education and training with the needs of the labour market.

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Quant à savoir si les actions entreprises par l’entreprise revêtent ou non un caractère légal, je dois dire que la législation de l’Union européenne, sur ces questions, est composée de directives qui ont été dûment transposées dans la législation nationale et de lois nationales spécifiques.
As for whether or not these actions by the company are legal, I have to say that the legislation of the European Union on these issues consists of directives which have been properly transposed into national legislation and specific national laws.

1. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées à l'annexe VII, point A. 2. c), quatrième sous-tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont, à condition que les dispositions communautaires et nationales concernant les vins en question soient respectées, les suivantes:
1. Without prejudice to the additional terms authorised in national legislation, the traditional specific particulars referred to in the fourth subindent of Annex VII(A)(2)(c) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be as follows, provided that the Community and national provisions on the wine in question are complied with:

1. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées à l'annexe VII, point A. 2. c), quatrième sous-tiret, du règlement (CE) no 1493/1999 sont, à condition que les dispositions communautaires et nationales concernant les vins en question soient respectées, les suivantes:
1. Without prejudice to the additional terms authorised in national legislation, the traditional specific particulars referred to in the fourth subindent of Annex VII(A)(2)(c) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be as follows, provided that the Community and national provisions on the wine in question are complied with: