Traduction de «questions mineures encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions salariales encore en litige
outstanding monetary issues

question non encore traitée
question yet to be addressed

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties de l'accord.
The outstanding technical discussions that have taken place since July have included: stabilising the commitments of the EU and Japan on tariffs and services; settling on the final provisions for protection of EU and Japanese Geographical Indications; concluding the chapters on good regulatory practices and regulatory cooperation, and transparency; strengthening the commitment to the Paris agreement in the trade and sustainable development chapter; as well as clearing up a number of minor remaining issues in several parts of the agreement.

Pourtant, à l'exception d'une question mineure d'impôt avec la Nouvelle-Écosse, pas une seule lettre d'intention n'a encore été signée avec aucune des provinces.
Yet, with the exception of a minor taxation matter with Nova Scotia, not a single letter of intent with any province has been signed to date.

Il y quelques questions mineures dont nous discutons toujours avec les banques, mais ici encore il s'agit d'aspects techniques concernant les liens entre nous-mêmes, c'est-à-dire en tant qu'administrateurs du programme, et les banques, principalement.
There are a few minor issues that we're still discussing with the banks, but again, these deal with technical issues about the relationship between ourselves, as the program administrator, and the banks, primarily.

C'est là qu'il y a encore beaucoup de discussions, sur la question de savoir si ces conséquences seront graves ou mineures.
Whether it's serious or not is one of the areas that's still being very much debated.

Puis, le comité pourra se saisir de la question, et nous aurons encore une semaine s'il y a des modifications mineures à apporter.
Then we as a committee can deal with it and have another week in case there are small amendments to make.

I. considérant que ces amendements conduisent à interdire toute information sur l'homosexualité si les mineurs peuvent y avoir accès, disposition qui pourrait être utilisée pour restreindre le travail des défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions touchant aux droits de l'homme, à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle et pourrait s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres, ce qui a provoqué l'inquiétude des médias, des éditeurs et des journalistes, ainsi qu'aux informations diffusées sur les sites Internet, ou dans les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et d'autres événements publics,
I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to information provided through public media or books - a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists - as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events,

la substance en question peut être utilisée pour traiter efficacement des animaux dans les cas d'espèces mineures ou d'utilisations mineures quand aucun médicament spécifique n'existe encore.
the substance in question can be used to treat animals effectively, in the case of minor species or minor uses, where no specific medicines yet exist.

(d) la substance en question peut être utilisée pour traiter efficacement des animaux dans les cas d'espèces mineures ou d'utilisations mineures quand aucun médicament spécifique n'existe encore.
(d) the substance in question can be used to treat animals effectively, in the case of minor species or minor uses, where no specific medicines yet exist.

Le programme de travail pour 2003 consistera en une série d'auditions en vue de conclusions opérationnelles sur la pertinence, considérant les évolutions économiques et technologiques, de la réglementation communautaire existante, notamment sur des questions comme l'accès aux événements d'importance majeure pour la société, la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisée ou encore la protection des mineurs.
The 2003 work programme will consist of a series of consultations with a view to arriving at operational conclusions on the relevance bearing in mind economic and technological developments of the existing Community rules, in particular concerning matters such as access to events of major importance to society, the promotion of cultural diversity, television advertising and the protection of minors.