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Groupe de travail sur les questions d'ordre technique
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
The Constitutional Questions Act

Traduction de «questions mais apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et pe ...[+++]

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state


Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]


Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]


Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]


apporter une aide sur des questions administratives personnelles

assist with personal administration | assist with personal administration activities | assist with personal administration issues | provide support for personal administration issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les audits effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes, le Conseil se félicite du fait que, globalement, la Commission a augmenté considérablement le nombre de ses audits par rapport à 1999, ainsi que le nombre des contrats examinés, mais il souhaite qu'elle apporte plus d'attention aux questions liées à l'exécution et au suivi des recouvrements, ainsi qu'à la transmission de données actualisées.

Regarding the audits carried out by the Commission in the field of internal policies, the Council welcomes the fact that, overall, the Commission has considerably increased the number of its audits in comparison with 1999, and the number of contracts audited, but it hopes that it will pay closer attention to, inter alia, questions connected with the implementation and monitoring of recovery and the transmission of updated data.


Dans les organismes européens de normalisation, des travaux destinés à apporter une réponse partielle à cette question ont été engagés, mais l'adoption des normes d'interopérabilité en matière de santé en ligne est restée lente et, en outre, parvenir à une réelle interopérabilité constitue encore une autre tâche.

Work has been launched within European standards organisations to answer this issue partly, but the take-up of e-Health interoperability standards has been slow and - in addition - to achieve actual interoperability is a separate task.


L'Europe doit apporter une solide contribution à la lutte pour la paix et contre le terrorisme à l'échelle de la planète, mais les divisions suscitées par des questions internationales majeures ont eu, à cet égard, l'effet d'une douche froide.

To fight for peace and against terrorism worldwide is a field where Europe must make a strong contribution, but divisions over key international issues poured cold water on these hopes.


Mais ce sont aussi des questions d’intérêt commun, auxquelles tous les États membres doivent apporter une réponse devenue aujourd’hui urgente.

But these are also urgent issues of common interest to which all the Member States need to respond.


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Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activités, à savoir la libre mise à disposition d’informations et le soutien à l’élaboration des politiques, ne sont pas incompatibles. Bien que le Cedefop apporte ...[+++]

The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balanc ...[+++]


Il n'est pas question d'apporter des modifications à la Loi sur les Indiens, mais de la remplacer par une nouvelle législation moderne.

This is not a matter of making changes to the Indian Act but of replacing it with new, modern legislation.


Question d'apporter une précision, d'après ce que je comprends, une motion de suspension peut très bien faire l'objet d'un débat, mais pas une motion d'ajournement.

Just to clarify, my understanding is that a motion to suspend is debatable. A motion to adjourn is not.


La Cour suprême a précisé que dans un cas où il serait question de changer la peinture et que cela n'entraînait pas beaucoup de conséquences, la décision pouvait probablement être prise en vertu des pouvoirs de modification unilatéraux d'Ottawa, mais que s'il était question d'apporter des changements importants à la maison, le consentement des provinces serait nécessaire.

The Supreme Court stated that if it was a matter of changing the paint colour and this did not entail many consequences, the decision could probably be made under Ottawa's unilateral amending powers, but if it was a matter of making significant changes to the House, provincial consent would be required.


À première vue, ce train de mesures est très complet, mais, quoi qu'il en soit, comme pour toute proposition présentée au Parlement, il faudra que le comité compétent en soit saisi et qu'il approfondisse la question et apporte les changements ou modifications nécessaires au document, ou encore qu'il nous le renvoie inchangé.

This package on the surface is very comprehensive but nonetheless, like every proposal that comes before Parliament, it would have to be referred to the proper committee where the committee would have to go in depth to study the issues, make changes or amendments or perhaps bring it back without any changes or amendment.


Nous avons peut-être oublié une chose—question d'apporter peut-être une valeur ajoutée au débat et de justifier ma présence ici aujourd'hui—à savoir que les gens ne se rendent pas compte que, quand on met de l'ordre dans les finances publiques, comme on l'a fait avec le budget thérapeutique de 1995 et avec ceux qui l'ont suivi, il devrait normalement en résulter, non pas une appréciation, mais bien une dépréciation du taux de change.

One point that may have been forgotten—to perhaps try to give you some value added and justify my presence here—is that people don't realize that when you straighten up public finances, as we did with the therapeutic budget of 1995 and later, this should lead to a depreciation of the exchange rate, not an appreciation of the exchange rate.




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Date index: 2022-05-09
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