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Traduction de «questions le député de western arctic » (Français → Anglais) :

Ce que le gouvernement aurait pu faire, pour répondre à la question du député de Western Arctic, c'est appliquer les principes de confidentialité et de protection des renseignements privés et notamment le plus éminent des six principes adoptés par la Commission européenne, celui qui concerne les transferts de données injustifiés et qui stipule qu'on ne doit transférer des informations à des parties ou des pays tiers que si elles sont protégées.

What the government could have done, to answer the member for Western Arctic's question, is put in place the principles around confidentiality and protection of private information, which include, most notable among the six principles that the European Commission has adopted, the restriction on aberrant transfers, that we can only transfer information to third parties or third countries when it is protected.


Je vais tenter de satisfaire les nombreux députés de toutes allégeances qui souhaitent poser des questions. Le député de Western Arctic a la parole.

The hon. member for Western Arctic.


Monsieur le Président, la question du député de Western Arctic comportait deux volets, mais le premier n'avait rien à voir avec le projet de loi C-55, ce qui n'a rien d'étonnant venant d'un député néo-démocrate.

Mr. Speaker, the question put by the hon. member for Western Arctic had two points to it but the first had nothing to do with Bill C-55, which is not unusual coming from an NDP member.


Bien que le député de Richmond—Arthabaska ait probablement une question ou un commentaire à formuler, je vais d'abord passer aux questions et commentaires adressés au député de Western Arctic.

Although the member for Richmond—Arthabaska probably has a question or comment to make, I will first go to questions and comments addressed to the member for Western Arctic.


Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la foulée de la question du député de Western Arctic à propos du Parti libéral et du nouvel intérêt du chef libéral visant à maintenir l'impôt des sociétés au niveau actuel et à ne pas le réduire davantage, alors qu'en fait c'est son parti qui, sous le précédent gouvernement libéral, a amorcé la diminution du taux d'imposition des sociétés et des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.

Mr. Speaker, I basically want to follow up on the question of the member for Western Arctic about the Liberal Party and the Liberal leader's new-found embracement of keeping corporate taxes where they are and not lowering them any further, when in fact it was his party under the previous Liberal government that started the slide in corporate tax rates and corporate tax revenue.




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questions le député de western arctic ->

Date index: 2024-02-19
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