Traduction de «questions juridiques telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour valider ou corriger l'analyse que fait la Commission des différentes questions juridiques abordées, les commentaires qui seront présentés dans le cadre de la présente consultation ne doivent pas se borner à exprimer une préférence pour telle ou telle "voie à suivre", ils doivent présenter des arguments solides.
However, in order to validate or correct the Commission's analysis on the different legal issues, it is not sufficient in the forthcoming comments on this consultation to express only preferences for a "way forward" but to deliver strong arguments.

· Accroître les efforts de recherche spatiale, notamment dans les technologies innovantes. · Soutenir la mise au point de technologies alternatives à celles des concurrents. · Promouvoir le soutien à la R D en faveur de l’industrie et des organismes de recherche spatiale, y compris le secteur des services en aval, soutenir la mise en place, dans les universités, de programmes de R D axés sur les applications liées aux technologies spatiales et faciliter la transition du prototype au produit/marché. · Évaluer l’intérêt des charges utiles auxiliaires, afin de déterminer si leur utilisation institutionnelle ou scientifique peut être développée et identifier les meilleurs moyens de relever les défis à venir, tels que les questions juridiques, les besoins publics/militaires, etc. · Étudier la possibilité de mettre en place d’autres solutions de lancement rentables permettant d’embarquer de nouvelles technologies pour les soumettre à essai. · Utiliser «Horizon 2020» pour accélérer la mise en œuvre de substituts aux matières premières qui ont besoin d’être remplacées, telles que celles qui sont énumérées dans le cadre du règlement REACH.
· Increase space research efforts, in particular in breakthrough technologies; · Support the development of alternative technologies to those of competitors; · Promote RD support to industry and space research organisations, including the downstream service sector and support the development of application-oriented RD programmes at universities related to space technologies and promote the transition from prototyping to product and market; · Assess hosted payloads business case, to explore the potential for further institutional and scientific use and identify the best ways to address the challenges ahead such as legal issues, government/military requirements, etc; · Assess other cost-effective launch opportunities in order to embark new technologies to test them; · Use Horizon 2020 to accelerate the implementation of substitutes to raw materials needing replacement such as those listed within the framework of the REACH regulation.

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.
There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

Ce processus fera nécessairement intervenir des questions juridiques, telles qu’une modification du traité et des constitutions, mais il conférera une plus grande légitimité démocratique à la poursuite de l’intégration, où la responsabilité aura également plus de poids.
This process will need to take into account legal issues such as Treaty and constitutional change, while giving more democratic legitimacy and accountability to further integration moves.

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.

De nombreuses questions juridiques devront être abordées avant qu’une telle interdiction puisse entrer en vigueur, mais la Commission espère fermement qu'une solution européenne pourra être trouvée dans un avenir proche.
There are many legal issues to address before such a ban could be put in place, but the Commission is hopeful that a European solution can be found in the near future.

En tant que point de départ pour une large consultation, le rapport aborde des questions essentielles telles que l'accès indépendant de l'UE à l'espace, l'excellence scientifique dans ce domaine, la base industrielle et technologique, les marchés concernés, les ressources humaines, le cadre juridique et institutionnel, la coopération internationale, les aspects environnementaux et de sécurité.
As a basis for a broad consultation, the report tackles key issues such as the EU's independent access to space, scientific excellence in this field, the industrial and technological base, relevant markets, human resources, the legal and institutional framework, international co-operation, and environmental and security aspects.

Toutefois, elles soulèvent un certain nombre de questions délicates, telles que la participation des forces armées, les relations avec Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne), la base juridique à utiliser, qui font actuellement l'objet d'un examen détaillé et approfondi.
They raise however a number of sensitive issues, such as the involvement of the military, the relationship with Eurocontrol (the European air navigation organisation), and the legal basis to be used, which are currently subject to detailed and thorough examination.

Le rapport aborde des questions essentielles telles que l'accès indépendant de l'UE à l'espace, l'excellence scientifique, la base industrielle et technologique, les marchés concernés, les ressources humaines, le cadre juridique et institutionnel, la coopération internationale et les aspects environnementaux et de sécurité.
The report addresses the fundamental issues such as independent access to space for the EU, scientific excellence, the industrial and technological base, the markets concerned, human resources, the regulatory and institutional framework, international cooperation, and the environmental and security aspects.

Outre les discussions sur des points spécifiques tels que le cadre juridique et réglementaire requis et la création d'un environnement commercial favorable au commerce électronique, les deux parties axeront leurs débats sur des questions générales telles que l'interdépendance entre réglementation, autorégulation, normes techniques ou principes directeurs communs appelés à garantir le bon développement du commerce électronique.
Apart from discussions on specific items, such as the legal and regulatory framework needed and the creation of a favourable business environment for electronic commerce, both sides will concentrate in their discussions on general issues covering, on a horizontal level, the interrelationship between regulation, self-regulation and technical standards and common guiding principles which should provide the right foundations for the emergence of electronic commerce.