Traduction de «questions juridiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le cadre, une bonne interopérabilité exige que les entraves actuelles et potentielles soient abordées au niveau des questions juridiques, des aspects organisationnels, des préoccupations relatives aux données et à la sémantique, ainsi que des défis techniques.
The framework proposes that good interoperability requires actual and potential barriers to be addressed in legal issues, organisational aspects, data/semantic concerns and technical challenges.

Pour autant que les instruments juridiques (accords en matière d'assouplissement des formalités d'octroi des visas et de réadmission) et politiques (dialogue sur les politiques à mener et plans d'action) soient mis en œuvre de façon efficace, l'UE pourrait envisager, au cas par cas et en tenant compte de la relation globale avec le pays partenaire concerné, de prendre des mesures conditionnelles conduisant progressivement à la libéralisation du régime des visas pour le pays en question.
Provided legal instruments (visa facilitation and readmission agreements) and political instruments (policy dialogue and action plans) are implemented effectively, the EU would be able to consider taking gradual and conditional steps towards visa liberalisation for individual partner countries on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned.

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

Je sais que le député aimerait que toutes les questions juridiques soient réglées en comité parlementaire.
I know he would like to have parliamentary committees settle all legal matters.

Le 16 novembre 1994, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes dépose son rapport intitulé « Rapport sur les cartes et jeux de société (série noire) » dans lequel il recommande que les dispositions relatives à l'obscénité contenues dans le Code criminel soient élargies afin d'interdire l'importation, la distribution ou la vente de biens ou de matériel dont la caractéristique dominante est l'exploitation ou la glorification abusive de l'horreur, de la cruauté ou de la violence.
On November 16, 1994, the House Standing Committee on Justice and Legal Affairs tabled its report entitled “Report on Crime Cards and Board Games”, in which it recommended that the obscenity provisions of the Criminal Code be expanded to prohibit the importation, distribution or sale of goods or materials whose dominant characteristic is the undue exploitation or glorification of horror, cruelty or violence.

Il est nécessaire d'assurer, à l'échelle de la Communauté, la clarté et la transparence en ce qui concerne les questions juridiques à régler en cas d'offres publiques d'acquisition et d'empêcher que les plans de restructuration d'entreprises dans la Communauté soient faussés du fait de différences arbitraires dans les cultures d'administration et de gestion.
It is necessary to create Community-wide clarity and transparency in respect of legal issues to be settled in the event of takeover bids and to prevent patterns of corporate restructuring within the Community from being distorted by arbitrary differences in governance and management cultures.

Il est dans l'intérêt général européen que les questions de santé et de sécurité des services et des produits non alimentaires et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire.
It is of general European interest that the health and safety aspects of services and non-food products and the economic and legal interests of citizens, as well as consumers' interests in the development of standards for products and services, be represented at Community level.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que trois députés et deux membres du personnel du Comité permanent de la justice et des questions juridiques soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba) les dimanche ler octobre et lundi 2 octobre 1995 afin de participer au Congrès canadien de justice pénale.
By unanimous consent, it was ordered, — That three members and two staff of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs be authorized to travel to Winnipeg, Manitoba, on Sunday, October 1, and Monday, October 2, 1995, in order to participate in the Canadian Congress on Criminal Justice.

Je propose: Que trois députés et deux membres du personnel du Comité permanent de la justice et des questions juridiques soient autorisés à se rendre à Winnipeg, au Manitoba, le dimanche 1er octobre et lundi 2 octobre 1995, afin de participer au Congrès canadien de justice pénale.
I move: That three members and two staff of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs be authorized to travel to Winnipeg, Manitoba, on Sunday, October 1, and Monday, October 2, 1995, in order to participate in the Canadian Congress on Criminal Justice.

Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.
Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.