Vertaling van "questions juridiques extrêmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs points ont été soulevés, y compris des questions juridiques extrêmement importantes par rapport aux offices.
A number of points were raised, including extremely important legal matters related to the offices.

Mme Bartha Maria Knoppers: Je soutiens que le rapport doit être présenté directement au Parlement, sans passer par un ministère quelconque ou par un parti politique qui se trouve à être au pouvoir à ce moment-là, pour vraiment s'assurer que toute l'information que recueille cette organisation, tous les pouvoirs qu'elle possède, extrêmement étendus, traitant de questions personnelles extrêmement délicates pour des couples qui tentent d'avoir des enfants, ce qui est tout ce qu'il y a de plus normal en société, que tout cela ne soit pas déprécié davantage, d'abord parce que c'est déjà inscrit au Code criminel, par simple commodité juridique, et aussi par le suivi que nous devrons faire pour ces registres permanents.
Prof. Bartha Maria Knoppers: I would argue that a report directly to Parliament not be linked to any one ministry or any one political party that's in power at any time, to really ensure that the information it gathers, the broad powers it has, extremely broad, dealing with very sensitive personal issues of couples who are trying to have children, which is a very normal thing to do in society, are not further stigmatized, first, by already being in the Criminal Code, because it happens to be jurisdictionally convenient, and by the kind of follow-up we need to do with these ongoing registries.

Je ne sais pas si c'est ce à quoi vous faisiez allusion, mais je me souviens que, au moment où la question de ne pas reconduire le mandat de votre prédécesseur a été soulevée, et que vous alliez éventuellement être nommé à titre de président, il y a eu un certain débat public sur le fait que votre commission était submergée d'un grand nombre de questions juridiques extrêmement complexes, en raison du fait que le ministère de la Justice contestait de nombreuses affaires.
I don't know if you were referring to this or not, but I remember that when the question of your predecessor not being reappointed arose and that you were potentially to be appointed as chair, there was some public discussion about the fact that your commission was being inundated with a large number of extremely complex legal matters, courtesy of the Department of Justice challenging many matters.

J'ai compris que je ne maîtriserais jamais la langue en m'en servant pour parler, par exemple, de développement constitutionnel, de revendications territoriales et d'autres questions juridiques extrêmement complexes, ce à quoi je me suis résigné.
I became resigned to the fact that I would never master the language in applying it to issues such as constitutional development, land claims and other highly complex legal issues.

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

Premièrement, c’est un sujet extrêmement complexe, impliquant à la fois des questions juridiques et des questions techniques compliquées.
Firstly, this is a highly complex topic, involving both legal issues and complicated technical matters.

Je puis assurer l’auteur de la question que nous avons l’intention d’accélérer considérablement l’étude de ces observations complémentaires et de donner une réponse définitive, même s’il s’agit d’une question extrêmement complexe sur le plan juridique.
I can assure the questioner that our intention is to speed up considerably the study of these supplementary observations and to give a definitive response, even though this is a matter of extreme legal complexity.

Cette question est extrêmement complexe d'un point de vue juridique parce qu'elle touche également l'article 25 de la Charte, qui porte également sur les droits autochtones issus de traités.
The issue is exceedingly complex legally because it'll then also trigger issues with respect to section 25 of the charter, which deal with aboriginal treaty rights as well.

Les cinq détenus en question ont fait l’objet de condamnations extrêmement sévères au terme de procès dépourvus de toute validité juridique, comme en attestent des témoins et des experts juridiques américains.
The five prisoners in question received extraordinarily heavy sentences following trials deemed by US witnesses and legal experts to lack all legal validity.