Traduction de «questions juridiques abordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour valider ou corriger l'analyse que fait la Commission des différentes questions juridiques abordées, les commentaires qui seront présentés dans le cadre de la présente consultation ne doivent pas se borner à exprimer une préférence pour telle ou telle "voie à suivre", ils doivent présenter des arguments solides.
However, in order to validate or correct the Commission's analysis on the different legal issues, it is not sufficient in the forthcoming comments on this consultation to express only preferences for a "way forward" but to deliver strong arguments.

Selon le cadre, une bonne interopérabilité exige que les entraves actuelles et potentielles soient abordées au niveau des questions juridiques, des aspects organisationnels, des préoccupations relatives aux données et à la sémantique, ainsi que des défis techniques.
The framework proposes that good interoperability requires actual and potential barriers to be addressed in legal issues, organisational aspects, data/semantic concerns and technical challenges.

Pour chaque question abordée, l'instrument juridique approprié devrait être choisi à la lumière des critères mentionnés à la section 4.5.
For each issue, the appropriate legal instrument should be selected in the light of the criteria mentioned in section 4.5.

La présente communication de la Commission invite le grand public à présenter ses commentaires sur les différentes questions abordées dans le corps du texte et dans les annexes concernant la législation à venir sur les services de paiement de détail dans le marché intérieur, que l'on appellera le "nouveau cadre juridique".
This Commission Communication invites the general public for comments on the various issues raised in the main text and the Annexes with regard to forthcoming legislation on retail payment services in the Internal Market, henceforth termed the "New Legal Framework".

28. se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation;
28. Welcomes the Commission's clarification of legal definitions, including the definition of fractional ownership and recalls that the issue is addressed in the revised EASA Regulation and in the related implementing rules, which are currently under preparation;

À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010
In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.

Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché.
Over the coming weeks, the issue will be surfacing in the WTO, too, of how certification and legal bases be implemented in such a way that they meet the requirements of international trade and the WTO, and this is where detailed scrutiny is going to be needed; indeed, Commissioner Piebalgs is being no less energetic than the EU officials and those at national level with responsibility for this, in seeking clarity in this matter in order not to settle this issue as prematurely as some others have been, only for us then to suffer defeats on the legal front and thus lose the market.

En ce qui concerne la question du statut, que vous avez abordée : notre groupe est favorable à ce que nous nous dotions d'un statut des députés. Mais nous disons aussi que l'indépendance des députés, leur intégrité, leur dignité doivent être garanties, et d'un point de vue juridique, c'est nous qui définissons le statut des députés. Ce n'est pas le Conseil !
Turning to the issue of the statute, which you have addressed, our group supports the introduction of a Members' Statute, but we also say that Members' independence, integrity and dignity must be guaranteed, and, in law, it is we who draw up the Members' Statute – and not the Council!

J'en viens maintenant, pour terminer, à une question que nous avons déjà abordée, celle de la valeur juridique de la Charte.
Let me now, in conclusion, turn to the matter of the legal status of the Charter, which has already been mentioned.