Traduction de «questions jugées particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session de travail consacrée à des questions méthodologiques particulières en matière de statistiques de l'environnement
Work Session on Specific Methodological Issues in Environment Statistics

mandat en liaison avec des questions politiques particulières
mandate in relation to particular policy issues

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

Bulgarie : Questions particulières et événements récents
Bulgaria: Selected Issues and Recent Developments

questions des juges et des avocats généraux à l'audience
questions put by Judges and Advocates General at the hearing

question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi
question of fact for the discretion of the court seised of the matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.
The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.

Malgré le comportement non linéaire de la Commission européenne, nous voterons quand même pour, parce que nous croyons en cet outil qui favorise les pays tiers qui se distinguent particulièrement des autres sur des questions jugées stratégiques.
Despite the non-linear behaviour of the European Commission, we will still nevertheless vote in favour, because we believe in this tool favouring third countries that particularly distinguish themselves compared with others over issues considered to be strategic.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

Dans une déclaration faite le 22 février, le Conseil a souligné que l’assassinat de Mahmoud al Mabhouh perpétré à Dubaï le 20 janvier soulève des questions que l’Union européenne juge particulièrement troublantes.
In a statement issued on 22 February, the Council underlined that the killing of Mahmoud al-Mabhouh in Dubai on 20 January raised issues which are profoundly disturbing to the European Union.

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Dans la plupart des cas, le Tribunal siège en chambres composées de trois juges, sauf lorsque la difficulté des questions de droit soulevées, l’importance de l’affaire ou des circonstances particulières le justifient.
In most cases it sits in chambers of three judges, except when the difficulty of the questions of law raised or the importance of the case or special circumstances so justify.

Les juges de tous les tribunaux pourraient s’adresser à lui pour des questions particulières de recherche ou pour des demandes urgentes.
Judges from all courts could turn to this body for particular research questions or urgent queries.

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Elle est donc favorable à la tenue d’une discussion avec les États membres sur la question de savoir si le règlement est jugé suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières qui surviennent dans des régions frontalières spécifiques, et elle est disposée à réfléchir à la nécessité de proposer des modifications à apporter au règlement au regard des résultats de cette discussion.
The Commission would therefore welcome a discussion with the Member States on whether the Regulation is considered sufficiently flexible to accommodate particular situations arising in relation to specific border regions, and is ready to reflect on the need for proposing amendments to the Regulation in the light of that discussion.

2. Le groupe peut créer des groupes de travail d'experts pour étudier des questions particulières, sur la base d'un mandat et lorsqu'il le juge approprié.
2. The Group may set up expert working groups to study specific subjects, on the basis of a mandate and as it deems appropriate.