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Politique générale et institutionnelle
Question d'ordre général
Question de nature générale
Question grave
Question générale
Question réelle
Question sérieuse
Question sérieuse à trancher
SQAG
Service chargé des questions administratives générales
Service des questions administratives générales

Vertaling van "questions générales sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question sérieuse à trancher [ question grave ]

serious issue to be tried




Service chargé des questions administratives générales | Service des questions administratives générales | SQAG [Abbr.]

Department for General Administrative Questions | DGAQ [Abbr.]


question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]

general question


Politique générale et institutionnelle | Questions politiques générales et relations interinstitutionnelles

General and Institutional Policy | General Political Questions and Interinstitutional Relations


Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants

Special Representative of the Secretary-General on violence against children
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'on a prévu des questions certifiées en matière d'immigration, c'était parce qu'on avait un grand volume de cas d'immigration et que l'on regroupe les questions juridiques pour les appels sous forme de questions générales, sérieuses et d'intérêt général pour pouvoir aller en appel.

When provisions were made for certified questions in immigration matters, it was because there was a large volume of immigration cases and legal questions are grouped together for appeals in the form of general, serious and general-interest questions in order to go to appeal.


Si vous lisez la lettre que nous avons reçue de l'Association des avocats de défense de l'Alberta, ils ont soulevé des questions fort sérieuses suite à l'arrêt ou à la décision de la cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Chan que le procureur général de l'Alberta avait souligné comme étant une décision inacceptable.

If you read the letter submitted by the Association of Defence and Trial Attorneys of Alberta, you will see that it raises some very serious questions further to the Alberta Court of Appeal's decision in Chan, a ruling that Alberta's Attorney General deemed unacceptable.


Monsieur le Président, le ministre de la Justice, comme tous les ministres de la Justice, a le devoir de veiller à ce que toutes les mesures législatives du gouvernement soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés; pourtant, le projet de loi C-10 soulève des questions constitutionnelles sérieuses, dont le risque de peines cruelles et inhabituelles en raison de la surpopulation dans les prisons, de peines ridiculement sévères et exagérées, d’infractions générales et vagues et de rép ...[+++]

I am very grateful for that. Mr. Speaker, the Minister of Justice, as all ministers of justice, has a duty to ensure that all government legislation comports with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, yet Bill C-10 raises serious constitutional concerns, including the risk of cruel and unusual punishment due to prison overcrowding, gross and disproportionate sentences, overly broad and vague offences, and disproportionate effects on already vulnerable people, such as aboriginals.


30. note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une "observation" du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une "réserv ...[+++]

30. Observes, on the basis of the 2003 activity reports, that for the sake of a better understanding of the true value of the authorising officers' signed declarations, it would be desirable in future years to adopt a standardised format clearly distinguishing between those matters calling for an "observation" by the Director-General (not calling into question his declaration of assurance) and other more serious matters justifying a "reservation";


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30. note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une "observation" du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une "réserv ...[+++]

30. Observes on the basis of the 2003 activity reports that for the sake of a better understanding of the true value of the authorising officers' signed declarations, it would be desirable in future years to adopt a standardised format clearly distinguishing between those matters calling for an "observation" by the Director-General (not calling into question his declaration of assurance) and other more serious matters justifying a "reservation";


44. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à four ...[+++]

44. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorat ...[+++]


37. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à four ...[+++]

37. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorat ...[+++]


L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question très sérieuse à poser relativement à ce rapport très accablant déposé par la vérificatrice générale.

Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, I have a very serious question arising out of this most damning report by the Auditor General.


14. considère par conséquent que le débat stratégique entre l'Europe et les États‑Unis doit être réactivé et que, dans ce cadre, il convient de se pencher en priorité sur des questions telles que la reconstruction et la construction d'un État ("nation building") en Irak et, de manière générale, les moyens d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive, de contrôler les exportations d'armes et la prolifération d'armes conventionnelles et de traiter sérieusement la questi ...[+++]

14. Considers it therefore necessary for the strategic debate between Europe and the USA to be reinvigorated, with attention being paid urgently to questions of how reconstruction and nation building in Iraq must proceed, and, in general, how proliferation of weapons of mass destruction can best be prevented, arms exports and the proliferation of conventional arms can be controlled, the issue of impunity can be addressed seriously (for example, by the International Criminal Court), and repressive dictatorial regimes and dysfunctional states be dealt with on the basis of a clearly defined European position in the context of the CFSP and i ...[+++]


Lorsqu'elle n'est pas respectée, le ministre peut être attaqué par voie de motion de fond, mais non par le recours à la question de privilège. C'est donc certainement une question très sérieuse (1220) En tant que représentants du Parti réformiste à la Chambre, nous avons posé des questions de nature générale au sujet des rumeurs entourant le budget et on nous a dit que les détails ou même les grandes lignes du budget ne pouvaient pas être abordées à la Chambre avant que celui-ci ne soit déposé.

Certainly this is a very serious matter (1220 ) Representing the Reform Party in this House we ask questions of a general nature regarding rumours around the budget and we are told that the specifics or even generalities could not be dealt with in this House until the budget was tabled.




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Date index: 2021-07-21
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