Traduction de «questions générales soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

Service chargé des questions administratives générales | Service des questions administratives générales | SQAG [Abbr.]
Department for General Administrative Questions | DGAQ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d’une politique cohérente du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites.
The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.

Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité, dans l’ensemble des États membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites, ainsi que sur d’autres questions visées dans le présent règlement.
It shall take decisions on strategic matters, and on general issues arising from individual cases, in particular with a view to ensuring coherence, efficiency and consistency in the prosecution policy of the EPPO throughout the Member States, as well on other matters as specified in this Regulation.

Dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement a jugé que la question nécessitait l'attention du public et il a décidé de déposer sa réponse avec un aperçu de sa position sur la question générale soulevée à la Chambre même.
In this case the government believed that the issue at hand required public attention and chose to table the response along with an outline of its position on the general question raised in the House itself.

Cette question était soulevée par le procureur général de la Colombie-Britannique dans un mémoire.
This issue was raised by the Attorney General of British Columbia in a submission.

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

La question générale soulevée lors du débat qui a suivi est celle de l'engagement des citoyens dans les politiques participatives du 21 siècle.
The overarching question of the ensuing debate was how to engage citizens in participatory politics of the 21 century.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

L'une des questions principales soulevées par le Livre vert concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général.
One of the key questions raised by the Green Paper concerned the need for a framework directive on services of general interest.

À la demande du ministère, certains des documents ont porté expressément sur quelques-unes des questions démographiques soulevées par le vérificateur général.
' At the Department's request, some of the papers explicitly addressed some of the demographic issues raised by the Auditor General.

Le Comité législatif de la Chambre a supprimé le critère selon lequel les questions d’intérêt général ou public doivent avoir une « importance [qui] dépasse celle des questions habituellement soulevées dans les poursuites », critère jugé superflu et trop restrictif pour ce qui est de la capacité d’intervention du procureur général.
The House Committee removed the need for questions of general or public interest to be “beyond the scope of those usually raised in prosecutions,” as it was considered to be unnecessary and unduly limit the ability of the Attorney General to intervene.