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Aéronef relevant de l'aviation générale
Exploration des questions
GATS Per
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Motif relevant de l'interêt général
Question d'ordre général
Question de nature générale
Question générale
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Relevé des questions d'intérêt
SQAG
Service chargé des questions administratives générales
Service des questions administratives générales
étude de la question

Traduction de «questions générales relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


relevé des questions d'intérêt [ étude de la question | exploration des questions ]

issue scan


Service chargé des questions administratives générales | Service des questions administratives générales | SQAG [Abbr.]

Department for General Administrative Questions | DGAQ [Abbr.]


question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]

general question


aéronef relevant de l'aviation générale

general aviation aircraft


motif relevant de l'interêt général

motive of public interest


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,

falls within the sphere of competence of its Ministry of Justice, or concerns matters which generally fall within the competence of Ministries of Justice, such as civil and criminal law,


6. Le conseil d'administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents composés selon le même principe que lui, qui traiteront de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agiront sous son contrôle.

6. The Board may decide to create ad hoc working groups or standing committees with the same format as the Board itself dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision.


6. Le conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents, qui traitent de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agissent sous son contrôle.

6. The Board may decide to create ad-hoc working groups or standing committees, dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision.


6. Le conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents, qui traitent de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agissent sous son contrôle.

6. The Board may decide to create ad-hoc working groups or standing committees, dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision.


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Chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à l’Eurosystème peut également désigner jusqu’à deux membres du personnel pour participer aux réunions d’un comité, lorsque ce dernier s’occupe de questions qui relèvent de la compétence du conseil général et lorsque le président d’un comité et le directoire jugent cette participation appropriée.

Each non-Eurosystem national central bank may also appoint up to two staff members to take part in the meetings of a committee whenever it deals with matters falling within the field of competence of the General Council and whenever the chairperson of a committee and the Executive Board deems this participation appropriate.


relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,

falls within the sphere of competence of its Ministry of Justice, or concerns matters which generally fall within the competence of Ministries of Justice, such as civil and criminal law,


58. Le comité consultatif est l'enceinte où les experts des diverses autorités de concurrence examinent certaines affaires ainsi que des questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence(23).

58. The Advisory Committee is the forum where experts from the various competition authorities discuss individual cases and general issues of Community competition law(23).


58. Le comité consultatif est l'enceinte où les experts des diverses autorités de concurrence examinent certaines affaires ainsi que des questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence(23).

58. The Advisory Committee is the forum where experts from the various competition authorities discuss individual cases and general issues of Community competition law(23).


Il peut aussi débattre de questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence.

The Advisory Committee may also discuss general issues of Community competition law.


Il peut aussi débattre de questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence.

The Advisory Committee may also discuss general issues of Community competition law.




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questions générales relevant ->

Date index: 2023-11-15
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