Vertaling van "questions fiscales très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux attirer son attention sur quelques questions fiscales très précises, plus particulièrement sur les modalités des crédits d'impôt pour les familles que le gouvernement a instaurés pour les enfants qui participent à des programmes sportifs ou artistiques, par exemple, ainsi que sur les modalités des crédits d'impôt pour les pompiers volontaires, entre autres.
I would like to draw his attention to a couple of very specific taxation issues and the design in particular of the family tax credits that the government has introduced for children in sports programs, for example, for children in arts programs, for volunteer firefighters, and for some others.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Comme l'a souligné un observateur international respecté des questions fiscales, Jeffrey Owens, qui est actuellement conseiller principal en politique chez Ernst & Young et qui était auparavant directeur de la politique fiscale de l'OCDE: « Pour dire les choses très simplement, le Modèle de l'OCDE est devenu le moyen par excellence [pour] régler la plupart des problèmes courants qui se posent dans le domaine de la fiscalité internationale».
As respected international tax commentator Jeffrey Owens, current senior policy adviser at Ernst & Young and former director for tax policy at the OECD, has noted, “Quite simply, the OECD model has established itself as the means of settling the most common problems that arise in the field of international taxation”.

Vous le savez également, les questions fiscales sont très délicates.
Tax issues, as you know very well, are a very delicate issue.

Outre les questions fiscales et les pressions économiques évoquées, il est très important de sensibiliser la population, à commencer par les enfants.
Apart from these fiscal issues and economic pressures, it is very important to raise people’s awareness, starting from children.

J'aimerais déposer le rapport de septembre 2005 intitulé Questions fiscales et autres liées aux entités intermédiaires cotées en bourse et lui demander, ainsi qu'à tous les membres du comité, en particulier M. Peterson, qui a posé la même question, de consulter ce rapport pour connaître les détails de l'impact sur les recettes fiscales liées aux fiducies de revenu, le tableau 5 de la page 32, qui donne une très bonne ventilation de l'impact et de ce à quoi l'on peut s'attendre.
I would like to table the report of September 2005, Tax and Other Issues Related to Publicly Listed Flow-Through Entities, and refer him and all committee members, especially Mr. Peterson, who asked the same question, to this report for details on the impact on tax revenues as a result of income trusts, to table 5 on page 28, which gives a very clear breakdown of the impact and what to expect.

Des représentants du ministère pourraient aussi être présents pour que nous puissions débattre efficacement certaines questions fiscales très importantes qui influeront sur les emplois et l'activité économique au Canada (1720) [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, je dois dire que je suis très content que le député concède que le projet de loi C-48 présente certains problèmes, en particulier pour le secteur minier et que dans le travail que nous aurons à faire au Comité permanent des finances, nous devrons suggérer un certain nombre des solutions.
Perhaps departmental officials could be there as well so that we could have a good solid debate around some very important tax issues that will affect jobs and economic activity in Canada (1720) [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, I am quite pleased that the hon. member concedes that Bill C-48 poses certain problems, particularly for the mining sector, and that the Standing Committee on Finance will have to propose a number of solutions.

Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais préciser rapidement que les amendements des libéraux qui concernent les questions fiscales sont d’un tout autre caractère. Ils sont très intéressants mais très drastiques.
In conclusion, I just want briefly to say that the Liberals’ amendments on tax issues are of a quite different character. They are interesting, but very drastic.

Les questions fiscales étant toujours très délicates pour les Etats membres, l'accord rappelle simplement que la Commission a déjà présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques et que cette proposition vise, notamment, à permettre aux Etats membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises.
Fiscal issues being - as always - a very delicate matter for the Member States, the agreement simply recalls that the Commission has already brought forward a proposal for an Energy Products Directive and that this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation.