Traduction de «questions fiscales entrave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres obstacles entravent également les transactions transfrontalières, en plus de ces différences de droit des contrats, et sont liés à des domaines tels que les questions fiscales, la propriété intellectuelle ou la disponibilité de modes de paiement électronique.
There are also other obstacles preventing cross-border transactions, in addition to these contract law differences, relating to areas such as tax matters, intellectual property or the availability of electronic payment methods.

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);
57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

La législation tchèque réserve aux régimes d'assurance pension nationaux un traitement fiscal qui est plus favorable que celui dont bénéficient les régimes d'assurance étrangers, ce qui a pour effet d'entraver la liberté des contribuables tchèques de préférer des régimes d'assurance étrangers aux régimes nationaux, indépendamment des avantages offerts par chacun des régimes d'assurance en question.
Czech law provides more favourable tax treatment for domestic pension insurance schemes than for foreign insurance schemes. This limits Czech taxpayers' freedom to choose foreign insurance schemes over domestic ones, regardless of the merit of each pension scheme in question.

Néanmoins, cette approche demeure cohérente et, après les expériences faites en matière de coordination fiscale, nous pouvons presque éprouver de la gratitude, car nous avons constaté une nouvelle fois combien l’obligation de l’unanimité sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.
This consistent approach remains coherent though, and after the experience with fiscal coordination we can almost be grateful because once again we had to experience how much the unanimity rule in fiscal decision-making hampers the functioning of the internal market.

De même, ils ne devraient ni recouper ni entraver les travaux entrepris par d’autres groupes institutionnels chargés d’examiner des questions fiscales, tels que le Groupe "Code de conduite" du Conseil".
Equally, the JTPF should neither interfere with, nor hamper the work undertaken in other institutional groups discussing tax matters such as the Code of Conduct Group".

Et pourtant, sur cette question, des entraves persistent en termes spécialement de situation fiscale, de protection sociale, mais d'autres questions également sont à examiner.
Yet, while there are still obstacles to this, particularly in terms of tax and social security, there are also other matters to be considered.

L'une des questions importantes qu'abordera cette étude est de savoir s'il faut chercher des solutions au coup par coup aux entraves fiscales ou s'il faut s'efforcer de trouver des solutions plus complètes et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire.
One of the important questions that the study will raise will be whether solutions to tax obstacles should be achieved on an individual basis or whether a more comprehensive politically ambitious solution should be attempted such as providing companies with the option of a single set of corporate tax base rules which would be applicable on an EU-wide basis.

Dans ce but, il annoncera l'intention de soumettre au Groupe de Politique Fiscale (composé par les représentants personnels des Ministres des Finances et présidé par M. Monti, et qui a préparé le consensus sur le «paquet» du 1er décembre 1997) pour mener une réflexion approfondie, notamment les questions suivantes: la taxation de l'énergie (les discussions au sein du Conseil n'ont pas encore permis des progrès significatifs), l'élimination des discriminations fiscales qui entravent le marché unique des services financiers (notamment dans les fonds de pensions et les assurances), et une clarification sur l'application des règles fiscales communes au commerce électronique.
To this end, he will announce his intention to ask the Taxation Policy Group (comprising the personal representatives of Finance Ministers and chaired by Mr Monti, which prepared the consensus on the December 1997 package) to undertake an in-depth reflection on a number of issues. These issues are the taxation of energy (there has been no significant progress so far in discussions within the Council), the elimination of discriminatory taxation which impedes the Single Market for financial services (in particular pension funds and insurance) and clarification concerning the application of common taxation rules to electronic commerce.

Annexe Liste des différentes études Impact sur le secteur manufacturier Machines de fabrication de produits alimentaires, boissons et tabac Produits pharmaceutiques Textiles et habillement Équipements de chantier de construction Produits chimiques Véhicules automoteurs Denrées alimentaires transformées Équipements de télécommunications Impact sur les services Assurance Transports aériens Établissements de crédit et banques Distribution Transport de marchandises par route Services de télécommunications libéralisés Services de publicité Services et production audiovisuels Marché unique de l'information Marché unique de l'énergie Réseaux de transport Démontage des barrières Entraves techniques aux échanges Marchés publics Formalités douanières et fiscales aux frontières Protection de propriété industrielle Libéralisation des marchés des capitaux Coûts de gestion d'un système multi-devises Impact sur le commerce et l'investissement Investissements directs étrangers Types d'échanges commerciaux à l'intérieur du Marché unique Création et détournement de commerce Accès externe aux marchés européens Impact sur les effets de concurrence et d'échelle Concurrence et convergence des prix Questions de concurrence Économies d'échelle Investissements immatériels Impact global et régional Croissance et convergence régionales Les cas de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal Commerce, main-d'oeuvre et flux de capitaux: les régions moins développées Emploi, commerce et coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier Résultats globaux du programme de Marché unique (modèle CGE) Enquête d'opinion auprès des entreprises ***
Annex List of individual studies Impact on Manufacturing Food, drink tobacco processing machinery Pharmaceutical products Textiles Clothing Construction site equipment Chemicals Motor Vehicles Processed Foodstuffs Telecommunications equipment Impact on Services Insurance Air Transport Credit Institutions and Banking Distribution Road Freight Transport Telecommunications liberalised services Advertising services Audio-visual services and production Single Information market Single Energy market Transport networks Dismantling of Barriers Technical barriers to trade Public procurement Customs and fiscal formalities at frontiers Industrial property protection Capital market liberalisation Currency management costs Impact on Trade and Investment Foreign direct investment Trade patterns inside the Single Market Trade creation and trade diversion External access to European Markets Impact on Competition and Scale Effects Price competition and convergence Competition issues Economies of Scale Intangible Investments Aggregate Regional Impact Regional growth and convergence The cases of Greece, Spain, Ireland and Portugal Trade, labour and capital flows: the less developed regions Employment, trade and labour costs in manufacturing Aggregate results of the Single Market programme (CGE Modelling) Business Survey ***