Traduction de «questions fiscales débattues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. observe que, compte tenu de l'incidence que le vieillissement de la population aura dans les années à venir sur les marchés du travail, les comportements en matière d'épargne et de consommation et les dépenses publiques, ainsi que de la crise économique et financière qui touche l'Union européenne, la question de l'équilibre entre fiscalité directe et indirecte doit être débattue, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national; souligne toutefois que ces décisions de politique fiscale, même si elles sont cordonnées au sein de l'Union européenne, doivent continuer à être prises au niveau national; estime par conséquent qu'un système de TVA plus solide et plus efficace, qui est aujourd'hui un instrument clé des politiques macroéconomiques, sera particulièrement indispensable dans les années à venir;
1. Notes that, given the impact of ageing societies on labour markets, savings and consumption patterns and public expenditure in the years to come, and also in the context of the economic and financial crisis affecting the EU, balance between direct and indirect taxation should be debated, both at EU and at national level; stresses however, that such decisions on fiscal policy, even coordinated within EU, must remain at national level; considers, therefore, that a more robust and efficient VAT system, which is now a key instrument of macroeconomic policy, will be all the more necessary in the future;

– (RO) Les initiatives en matière de fiscalité débattues aujourd’hui jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières. Ces questions comportent un aspect politique majeur et ont de graves conséquences pour les budgets des États membres.
– (RO) The tax-related initiatives discussed today play a particularly important role in the battle against cross-border tax fraud and evasion, issues which have a major political aspect and serious consequences for Member States’ budgets.

Dans le même temps toutefois, les États membres ne procèdent que rarement à des échanges de vues sur les questions fiscales débattues au sein de l'OCDE avant de prendre position.
At the same time, however, Member States often do not exchange views on tax issues discussed within the OECD before taking a position.

L'une des recommandations que le Comité des finances a formulées—et que les membres du Comité des finances ont débattues—concernait la question du fractionnement du revenu, et nous demandions au ministère des Finances d'envisager la possibilité de procéder à un examen complet du régime fiscal canadien relatif aux particuliers.
One of the recommendations the finance committee made, and that we discussed during finance committee, was the issue of income splitting and asking the finance department to look at, potentially, a comprehensive review of Canada's personal tax system.

Des questions fiscales sont habituellement débattues au Conseil de ministres de l'Union européenne sans qu'y soit représentée, pour sa défense, la partie intéressée, comme c'est le cas de notre communauté autonome du Pays basque et de la communauté autonome de Navarre.
Decisions are habitually made in the Council of Ministers of the European Union on fiscal issues while the interested parties are not represented there to defend themselves, as is the case with our Autonomous Community of the Basque Country and the Autonomous Community of Navarre.

Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)
Three meetings of the competent tax working group have been held during spring of this year to discuss solely the structure for the rules of energy taxation (For the purpose of this discussion it was assumed that the current minimum tax levels on mineral oils and zero minimum tax levels for electricity, coal and natural gas were applied, the contentious issue of effective minimum tax levels on the different energy products having not been discussed.)

- elles ont débattu de l'importance de la question fiscale dans les prix des carburants tout en soulignant que celle-ci relève de la compétence du Conseil ECOFIN.
they discussed the importance of the fiscal component in fuel prices, while emphasising that this was a matter for the ECOFIN Council.

Il y a déjà si longtemps que cette question est débattue. Si nous souhaitons réaliser un projet économique, l’intégration fiscale est une nécessité.
In order to take action in the economic field, fiscal integration is required.