Vertaling van "questions fiscales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question de savoir quelles échappatoires fiscales ou quelles dépenses fiscales devraient être supprimées de la loi est une question entièrement distincte de celle relative au niveau des taux d'imposition.
The question of what loopholes or tax expenditures ought to be removed from the act is a completely separate question from what the rates ought to be.

La discordance des politiques fiscales et des régimes budgétaires du gouvernement fédéral et des provinces et la concurrence accrue pour la recherche de recettes fiscales et d'assiettes fiscales sont des questions qui devraient être réglées au moyen de négociations intergouvernementales.
The disharmony of federal and provincial tax policies and fiscal regimes and the increasing competition for tax revenues and tax bases is a matter that should be settled by intergovernmental negotiation.

Ce sont là des gens d'affaires qui ont répondu à ces questions sur la façon dont les recettes fiscales devraient être dépensées. Quarante-neuf pour cent de tous les Canadiens et 56 p. 100 des habitants de la Colombie-Britannique ont dit «N'utilisez pas l'argent de nos impôts aux fins de ces arrangements de faveur entre le fédéral et les provinces».
Forty-nine per cent Canada wide and fifty-six per cent in B.C. said “Don't use our tax dollars on these pork barrel federal-provincial arrangements”.

Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données requis et nécessaires pour des motifs importants d'intérêt public, par exemple en cas d'échange international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique, par exemple aux fins de la recherche des contacts des personnes atteintes de maladies contagieuses ou en vue de réduire et/ou d'éliminer le dopage dans le sport.
Those derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for important reasons of public interest, for example in cases of international data exchange between competition authorities, tax or customs administrations, between financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or for public health, for example in the case of contact tracing for contagious diseases or in order to reduce and/or eliminate doping in sport.

La Commission lance en outre, aujourd'hui, une consultation publique pour recueillir des avis sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment par le biais de rapports par pays.
The Commission is also launching a public consultation today to gather feedback on whether companies should have to publicly disclose certain tax information, including through Country-by-Country Reporting (CbCR).

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

De même, ils ne devraient ni recouper ni entraver les travaux entrepris par d’autres groupes institutionnels chargés d’examiner des questions fiscales, tels que le Groupe "Code de conduite" du Conseil".
Equally, the JTPF should neither interfere with, nor hamper the work undertaken in other institutional groups discussing tax matters such as the Code of Conduct Group".

Dans ces conditions, les déductions et incitations spécifiques devraient être limitées en nombre, convenablement ciblées et dûment justifiées; les questions y afférentes, par exemple celle des incitations fiscales au titre de la recherche-développement, seront examinées au sein du groupe de travail.
Thus, specific reliefs and incentives should be limited in number and properly targeted and justified and these, such as research and development tax incentives, will be discussed in the Working Group.

Sur certains points, les modalités techniques des solutions proposées devraient en outre être encore affinées, par exemple pour ce qui est de la clé de répartition, des questions liées aux conventions sur la double imposition, des incitations fiscales, des clauses optionnelles pour les entreprises, de la tenue de registres et de l'articulation des mesures avec le droit des sociétés en vigueur (en ce qui concerne la comptabilité financière, par exemple).
Moreover, in some areas the technicalities of the solutions would have to be refined further, for instance as regards the allocation formula, double taxation treaty issues, tax incentives, opt-in and opt-out clauses for companies, record keeping and the link to company law requirements (e.g. concerning financial accounts).

Les partis de l'opposition devraient comprendre et reconnaître que les Canadiens sont prêts à participer à un tel exercice, y compris les questions fiscales, entre autres.
The opposition parties should understand and appreciate the willingness of Canadians to participate in such an exercise, including the tax issues and so forth.