Traduction de «questions fiscales auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

Service des questions fiscales et financières
Fiscal and Financial Branch

Groupe Questions fiscales
Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau global des dépenses auxquelles une administration fiscale doit faire face pour assurer ses missions en matière de taxation et autres tâches qui lui ont été assignées est une question importante et particulièrement d’actualité pour tous les États membres.
The aggregate level of expenditure of a tax administration to carry out its taxation and other mandated responsibilities is an important and topical issue for all Member States.

Lors des audiences, on a discuté de toutes sortes de questions relatives aux obstacles auxquels se heurtent les femmes dans le monde des affaires, y compris la garde des enfants, les plafonds de cotisations à un REER, les politiques culturelles, le fardeau fiscal des entreprises, l'accès à des subventions en microcapital et à des capitaux de risque plus importants, l'immigration au féminin, les cadres de règlement des différends, les questions d'assurance, les compétences et la formation.
All manner of topics associated with the particular barriers that women face in the world of business were discussed, including child care, RRSP limits, cultural policies, business taxes, access to micro capital and greater venture capital, the woman immigrant, dispute resolution frameworks, insurance issues and skills and training.

Les renseignements auxquels la question fait référence ont été reçus par le gouvernement du Canada grâce à une convention fiscale internationale. Les renseignements sont donc protégés en vertu de l’article concernant l’échange de renseignements de la convention fiscale pertinente dans ce cas, l’article 26 de la convention fiscale entre le Canada et la France et l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Since this information was received by the Government of Canada via an international tax treaty, it is protected under both the Exchange of Information article of the relevant tax treaty, in this case article 26 of the Canada-France Income Tax Convention, and paragraph 19(1)(a) of the Privacy Act.

C'est en fait quelque peu amusant pour moi, en ce sens que j'ai passé plusieurs années à m'occuper de questions relatives aux pays en développement auprès de la Banque mondiale et du FMI. J'ai fait le compte des pays sur lesquels je me suis penché vers la fin des années 1980 et dans les années 1990, auxquels il faut en ajouter quelques-uns encore auxquels je me suis intéressé au cours de la dernière décennie, et j'arrive à un total de 18 pays dont j'ai examiné la situation, et, plus particulièrement, les réformes fiscales.
In fact it's a bit of fun for me, in the sense that I spent a number of years working on developing-country issues with the World Bank and the IMF. I toted up the number of countries I worked on during the late 1980s and in the 1990s, and a few in the past decade, and there have been 18 countries worked on, particularly on tax reforms in various countries.

Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.
The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.

La multitude de règles et de règlements concernant les questions fiscales, auxquels ce projet de loi vient encore s'ajouter, est l'une des principales sources de frustration chez les petits entrepreneurs.
The overlaying of rules and regulations within the tax department to which this bill adds is one of the major causes of frustration for people involved in small business.

- 2 - Le classeur traite dans ses onze chapitres les thèmes suivants: - Citoyens de la Communauté - Droits des travailleurs - L'égalité de traitement entre hommes et femmes - La sécurité sociale des travailleurs migrants - Recherche d'un emploi - Mobilité et formation professionnelle - L'Europe dans l'entreprise - Libre circulation et droit d'établissement des professions libérales - L'Europe sans frontières - La monnaie et les citoyens européens - La Communauté et la santé des citoyens. Le chapitre "L'Europe sans frontières" est consacré à des questions auxquelles les citoyens sont plus particulièrement sensibles, s'agissant de la libre circulation: passeport européen, permis de conduire de modèle communautaire, allègement des contrôles et formalités aux frontières intracommunautaires, franchises fiscales, séjour temporaire (formulaire E 111), etc.
The eleven chapters cover: - Citizens of the Community - Workers' rights - Equal treatment of men and women - Social security for migrant workers - Job hunting - Mobility and professional training - Europe in the workplace - Free movement and the right of establishment of liberal professions - Europe without frontiers - Money and the European citizen - The Community and citizens' health The chapter "Europe without frontiers" deals with matters which concern the man in the street most directly, those relating to freedom of movement: European passport; Community driving licence; less stringent controls at intra-Community borders; tax- free allowances; temporary stay (form E 111); ect.