Traduction de «questions et d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces questions peuvent également avoir des implications potentielles pour les futures générations.
These questions may also have potential implications for future generations.

Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.
Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2).

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires. demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).

4. accroître la convergence des positions des parties sur les questions internationales et sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur les parties, y compris la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et sur d'autres questions relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures;
4. Increasing convergence of positions between the Parties on international issues, and on those matters likely to have substantial effects on the Parties, including co-operation in the fight against terrorism and organised crime, and in other areas in the field of justice and home affairs;

d) La Communauté fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.
(d) The Community will make its best endeavours to examine any questions pertaining to the smooth operation of the internal market in insurance, and consider any issues that might have an impact on the internal market in insurance.

Les pêches M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, une des choses qui me troublent peut-être encore plus que le rejet d'une motion concernant le drapeau canadien, comme cela vient de se produire, est de débattre d'une question que j'ai soulevée au cours de la période de questions et, après avoir reçu une réponse non satisfaisante, d'avoir à soulever de nouveau la question auprès du ministre compétent.
Fisheries Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, one of the things that perturbs me perhaps more so than having a motion rejected that deals with the Canadian flag as we just saw happen, is debating an issue which I raised in question period, receiving an answer I was not satisfied with, and wanting to debate the issue with the minister involved.

Si le médicament vétérinaire immunologique en question risque d’avoir un effet nocif sur la réponse immunitaire de l’animal vacciné ou de sa descendance, il y a lieu de procéder à des essais appropriés sur les fonctions immunologiques.
Where the immunological veterinary medicinal product might adversely affect the immune response of the vaccinated animal or of its progeny, suitable tests on the immunological functions shall be carried out.

Si le médicament immunologique vétérinaire en question risque d'avoir un effet nocif sur la réponse immunitaire de l'animal vacciné ou de sa descendance, il y a lieu de procéder à des essais appropriés sur les fonctions immunologiques.
Where the immunological veterinary medicinal product might adversely affect the immune response of the vaccinated animal or of its progeny, suitable tests on the immunological functions shall be carried out.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300, que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et, qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300, that during the said 30 minutes one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak and that at the end of the 30-minute period all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300 the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277 and that at the completion of the said debate all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997, at the end of the time provided for Government Orders.