Traduction de «questions en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

examiner les questions en matière de santé et de sécurité
address health and safety matters

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Exposé des principales questions en matière de citoyenneté et d'immigration
Citizenship and Immigration Issues Framework

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement
problems where trade intersects with concern for the environment

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

question fondamentale de politique en matière de technologie
fundamental technology policy issue

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organisations non gouvernementales satisfaisant à certains critères peuvent demander à une institution européenne de réaliser un réexamen interne d’une question en matière d’environnement.
Non-governmental organisations which meet certain criteria may request an EU institution carry out an internal review of an environmental matter.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en matière d'aides d'État, l'organisme de contrôle peut en outre tirer des comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'État, conclusions qu'il transmet auxdites autorités.
Without prejudice to the powers of the national authorities responsible for State aid issues, the regulatory body may also draw conclusions from the accounts concerning State aid issues which it shall report to those authorities.

11. souligne qu'il est important de collecter, d'analyser et de mettre en perspective des données quantitatives et qualitatives fiables, précises, complètes, comparables et à jour, afin de surveiller et d'évaluer les mesures et de bien comprendre les questions en matière d'asile; exhorte donc les États membres à fournir au BEA et à la Commission des données pertinentes sur les questions d'asile, outre les données prévues par le règlement sur les statistiques en matière de migrations et le règlement sur le BEA; insiste sur la nécessité de ventiler, dans la mesure du possible, toutes les données statistiques par sexe;
11. Underlines the importance of collecting, analysing and putting in perspective reliable, accurate, comprehensive, comparable and up-to-date quantitative and qualitative data, in order to monitor and evaluate measures and acquire a sound understanding of asylum-related issues; encourages Member States, therefore, to provide EASO and the Commission with relevant data on asylum issues, in addition to the data provided under the Migration Statistics Regulation and the EASO Regulation; all statistical data where possible should be broken down by gender;

14. se félicite de l'établissement du groupe de travail sectoriel sur les matières premières dans le cadre du partenariat d'action en matière d'innovation du CET; estime que la question des terres rares devrait être traitée en priorité par ce groupe de travail; appelle à l'élaboration d'un calendrier de recherche en collaboration et d'un échange des bonnes pratiques sur les matières premières critiques, en particulier dans le contexte d'une coopération trilatérale avec le Japon; demande une coopération transatlantique concernant le partage des données sur les matières premières, y compris les matières premières secondaires; estime que cette coopération devrait comprendre des prévisions communes, des analyses des chaines d'approvisionnement, des délibérations sur les stocks communs et une éventuelle harmonisation des formats de données; considère que le partenariat transatlantique en coopération avec le Japon devrait encourager la création d'institutions de gouvernance mondiale sur les matières premières, analogues au forum international de l'énergie; demande à la Commission européenne d'inscrire la question des matières premières critiques, et plus particulièrement des terres rares, à l'ordre du jour du prochain sommet États-Unis-Union européenne;
14. Welcomes the establishment of the sectoral work stream on raw materials within the TEC's Innovation Action Partnership; believes that the issue of rare earths merits particular priority within this work stream; calls for the development of a collaborative research agenda and exchange of best practice on critical raw materials, particularly within the context of a trilateral co-operation with Japan; calls for transatlantic co-operation with regards to data sharing on raw materials, including secondary raw materials; believes that such co-operation should include common forecasting, analyses of supply chains, deliberations on joint stocks and possible harmonisation of data formats; believes that the transatlantic partnership in co-operation with Japan should promote global governance institutions on raw materials akin to the International Energy Forum (IEF); calls on the European Commission to put the issue of critical raw materials, particularly rare earths, on the agenda of the next EU-US Summit.

59. s'inquiète de ce qu'aucune stratégie de dialogue et de coopération avec la Chine et d'autres acteurs internationaux importants ne soit mentionnée; souligne la nécessité d'un dialogue technologique et commercial avec la Chine; demande à la Commission d'examiner comment des projets-pilotes en matière d'exploitation minière et de traitement des minéraux, de substitution, d'efficacité des ressources ou de recyclage durable des matières premières critiques pourraient être mis sur pied avec la Chine pour des avantages mutuels; soutient aussi fortement les dialogues bilatéraux similaires sur les questions relatives aux matières premières avec d'autres fournisseurs importants tels que les autres pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), dès lors qu'à la fois, ils détiennent et utilisent de grandes quantités de matières premières; demande à la Commission de traiter également la question des matières premières dans sa politique européenne de voisinage;
59. Is concerned that a strategy for dialogue and cooperation with China, and other key international players, has not been identified; stresses the need for trade and technology dialogue with China; calls on the Commission to examine how pilot projects on sustainable mining and mineral processing, substitution, resource efficiency or recycling of CRM can be established with China, for mutual benefit; also strongly supports similar bilateral dialogues on pertinent RM issues with other key suppliers, such as the BRICS, as they both have and use a vast amount of RM; calls on the Commission similarly to deal with the issue of RM in its European Neighbourhood Policy;

Ces travailleurs peuvent bénéficier d’une plus grande autonomie quant à l’organisation et au lieu de leur travail, ce qui soulève des questions en matière d’application des règles normales relatives au temps de travail.
Such workers may enjoy extensive autonomy over the organisation and location of their work, raising questions about the application of normal working time rules.

Les États membres sont chargés du suivi des questions en matière de sécurité d’approvisionnement, et en particulier celles liées à l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national, les réserves disponibles, la maintenance des réseaux, les mesures à prendre en cas de problèmes d’approvisionnement.
Member States are responsible for monitoring security of supply issues and in particular those related to the balance of supply and demand on the national market, available supplies, maintenance of the networks and the measures to be taken in the event of supply problems.

9. demande à la Commission d'intégrer la question des matières premières dans la stratégie d'accès aux marchés; se félicite de la consultation sur l'approvisionnement en matières premières; invite la Commission à définir une stratégie cohérente sur l'approvisionnement en matières premières; rappelle que le Parlement doit être associé à chaque étape de ces activités;
9. Asks the Commission to include the issue of raw materials in the market access strategy; welcomes the consultation on the supply of raw materials; calls on the Commission to draw up a coherent strategy on the supply of raw materials; recalls that Parliament is to be involved in all phases of these activities;

Quant à la question des matières contenant du plutonium, la situation demeure la même : ces matières sont "gelées" (sous scellés et/ou sous surveillance).
Concerning the issue of the old Pu-holding-materials, the situation remains unchanged, i.e. the materials remain ‘frozen’ (under seal and/or surveillance).