Vertaling van "questions déjà mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2015/2037 s’applique aux questions de politique sociale mentionnées dans le protocole comme les relations de travail, le temps de travail, les agences de travail intérimaire et la santé et la sécurité au travail, déjà couvertes par la législation européenne.
Decision 2015/2037 covers areas of social policy in the Protocol, such as the employment relationship, working time, temporary agency work, and health and safety at work which are already the object of EU legislation.

Les deux plus importants sont les communications d'ici les deux périodes déjà mentionnées, soit le 1er septembre et la période de consolidation, et l'évaluation des besoins et la question du revenu admissible.
The two most important have to be communication between now and the two times we've mentioned, September 1 and the consolidation period, as well as a needs assessment and the allowable income.

En qualité de membre de la famille des Nations Unies, l'Unicef s'intéresse évidemment aux questions déjà mentionnées de règle de droit, de bonne gouvernance et de participation citoyenne.
UNICEF, as a member of the United Nations family, is of course concerned about the issues that were discussed earlier in terms of rule of law and good governance and citizen participation.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

Les raisons qui justifient une décision de mise en détention provisoire devraient être mentionnées avec précision, au regard de l’affaire en question, et ne sauraient être uniquement fondées sur le fait qu’une personne a déjà fait l’objet d'une condamnation.
The reasons behind a decision on pre-trial detention should be clearly spelled out having regard to the case in question and cannot be based solely on the fact that a person has been previously convicted.

Cette décision concerne la question du plafond des ressources propres, que j'ai déjà mentionnée, la question des sources à utiliser pour le budget de l'UE et la question de savoir s'il faut prévoir ou non une remise ou plusieurs remises.
The own resource decision this includes the question of the own-resources ceiling, I have already mentioned, the question of the sources for the EU budget and that of whether there should be a rebate, no rebate or several rebates.

En effet, une telle déconnexion pourrait, dans la pratique, revenir au même que le système fiscal qui avait déjà été mis en question par la Commission au titre de l'article 90 du traité, dans le cadre de la procédure d'infraction mentionnée au considérant 2.
Such a separation could in practice amount to the tax system that was called into question by the Commission under Article 90 of the Treaty, under the infringement procedure referred to in recital 2.

L'honorable Tommy Banks: Sur une note beaucoup plus heureuse, honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question que le sénateur Wilson a déjà mentionnée et vous demander de vous joindre à moi pour féliciter un scientifique brillant, un enseignant de grande qualité et un défenseur de l'environnement, un homme qui a choisi de faire du Canada son pays d'adoption et de s'établir plus particulièrement à Edmonton, ce dont je suis très fier.
Hon. Tommy Banks: On a much happier note, honourable senators, I wish to refer to a matter that Senator Wilson has already mentioned and to ask you to join me in congratulating a brilliant scientist, a quality teacher, an advocate for environmental integrity, a man who chose to make Canada and, I am proud to say, Edmonton his adopted home.

En ce qui concerne la deuxième question, je ne peux pas parler plus généralement des questions concernant l'après-mandat que vous avez soulevées, et que M. McTeague avait déjà mentionnées auparavant.
With regard to the second question, I cannot speak more generally about the post-employment issues you raised and Mr. McTeague raised earlier.