Traduction de «questions découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
York Factory First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’organiser des consultations sur toute question découlant de l’application de la présente directive.
to organise consultations on all questions arising from the application of this Directive.

Le Conseil est pleinement conscient des potentielles difficultés, évoquées par le membre dans sa question, découlant de l’engagement de la Lituanie, au titre de l’acte d’adhésion de 2003, à fermer, le 31 décembre 2009 au plus tard, l’Unité 2 (la dernière unité en activité) de la centrale nucléaire d’Ignalina et de démanteler cette unité par la suite.
The Council is very aware of the possible difficulties described by the Member in her question stemming from the commitment of Lithuania, under the Act of Accession of 2003, to close by 31 December 2009 at the latest Unit 2 (the last unit in operation) of the Ignalina nuclear power station and then dismantle that unit.

Bien sûr, de ces questions découlent diverses questions d’éthique, qui sont importantes.
Of course, with this comes a number of ethical issues and those are important.

Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.
They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.

La Commission tirera les conclusions pertinentes sur les mesures que peuvent prendre les régions ultrapériphériques en vue de saisir les opportunités de promouvoir leurs activités économiques et commerciales et de faire face aux défis d'ajustement et à d'autres questions découlant des mesures et accords commerciaux.
It will draw the relevant conclusions as to the measures which these regions could take to seize opportunities to promote their economic and commercial activities and meet the challenges of adjustment and the other questions stemming from trade measures and agreements.

- d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive,
- to organise consultations on all questions deriving from application of this Directive,

b) d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive.
(b) to organise consultations on all questions deriving from the application of this Directive.

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.

Les autorités roumaines disent envisager ces questions avec le plus grand sérieux. Elles considèrent apparemment que ces questions découlent d'une situation de nature culturelle qui concerne certains secteurs de la population.
These are issues that the Romanian authorities say they are taking very seriously and, as far as I could ascertain, they consider that they stem from a cultural situation affecting certain sections of the population.