Traduction de «questions douanières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe des questions douanières
Customs Subgroup

Groupe de travail sur les questions douanières touchant les transports
Working Party on Customs Operations affecting Transport

Groupe de travail sur les règles d'origine et les autres questions douanières
Working Group on Rules of Origin and Other Customs Matters

Groupe Questions économiques / Union douanière (tarif douanier commun et mesures tarifaires communautaires)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Common Customs Tariff and Community tariff measures)

Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))
Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))

Groupe Questions économiques / Union douanière (harmonisation des législations douanières)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Harmonization of customs legislation)

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, cette question n'est couverte ni dans le Chapitre 5 du Titre IV (DCFTA) de l'Accord d'Association UE-Ukraine, afférant à la facilitation des échanges, y compris l'approximation de la législation douanière (Annexe XV), ni dans le Protocole II (en annexe du même accord) relatif à l'assistance administrative mutuelle dans les questions douanières.
It does not figure, for example, in either Chapter 5 of Title IV (DCFTA) of the EU-Ukraine Association Agreement, on trade facilitation, including harmonisation of customs legislation (Annex XV) or in Protocol II (annexed to the same Agreement) on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters.

1 bis. Les antécédents visés au point a) du paragraphe 1 sont considérés comme satisfaisants dès lors qu'au cours des trois années précédentes, aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et aux dispositions fiscales régissant l'entrée, la sortie, la circulation, le dépôt et l'utilisation finale des biens n'a été commise par l'auteur de la demande ou la personne représentant l'entreprise qui présente la demande ou exerçant le contrôle sur sa gestion, ou la personne chargée des questions douanières au sein de l'entreprise présentant la demande.
1a. The record of compliance referred to in point (a) of paragraph 1 shall be considered to be appropriate where, over the previous three years, no serious infringement or repeated infringements of customs legislation and taxation rules governing the entry, exit, movement, storage and end-use of goods have been committed by the applicant or by the person in charge of the applicant company or exercising control over its management, or by the person responsible in the applicant company for customs matters.

Le rapporteur propose par ailleurs l'instauration d'une Agence européenne des douanes chargée uniquement des questions douanières.
The Rapporteur also proposes to establish European Customs Agency to deal with customs issues.

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait déjà tiré la conclusions suivante: "Afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and already concluded as follows: 'In order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, the Committee of Inquiry has concluded that the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU',

Ces discussions ont notamment porté sur les questions douanières, l'union douanière existante de la CEMAC, les relations commerciales entre CEMAC et le Sao Tomé e Principe, les normes d'importation de l'UE, le commerce des services, la politique d'investissement, la politique de la concurrence, les marchés publiques, le lien entre le commerce et la politique environnementale, les droits de propriété intellectuelle, et les marchés publics.
This has included discussions on customs issues, the existing CEMAC customs union, trade relations between CEMAC and Sao Tomé e Principe, EU import standards, trade in services, investment policy, competition policy, the link between trade and environmental policy, intellectual property rights, and public procurement.

de tirer pleinement parti de l'accord entre la CE et l'Inde sur la coopération et l'assistance mutuelle en matière douanière, en faisant élaborer un programme de coopération par le comité conjoint de coopération douanière; de renforcer le dialogue sur les questions douanières telles que l'évaluation, la classification, les règles d'origine, etc.; d'examiner le rôle des douanes dans la mise en œuvre des questions de politique commerciale.
Ensure full exploitation of the agreement between the EC and India on cooperation and mutual assistance on customs matters through development of a cooperation programme by the Joint Customs Cooperation Committee; Strengthen the dialogue on customs issues including issues such as valuation and classification, rules of origin etc; Discuss the role of customs in the implementation of relevant trade and commercial policy issues.

la collaboration continue avec les États membres pour repérer et éliminer les obstacles qui entravent le développement du transport maritime à courte distance, l’adoption d’une directive qui introduit l’utilisation de formulaires normalisés pour les navires arrivant dans des ports de la Communauté et quittant des ports de la Communauté, les progrès accomplis sur les questions douanières, comme l'e-douane et deux documents de travail explicatifs de la Commission sur les procédures douanières : le « Guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance » et les « Procédures douanières simplifiées dans le domaine du transport maritime à courte distance: service régulier de transport maritime agréé », la priorité donnée aux autoroutes de la mer dans le cadre du réseau transeuropéen de transports, le lancement du programme « Marco Polo » qui a pour objectif ambitieux de transférer 12 milliards de tonnes de fret de la route vers la mer, et les mérites du travail coordonné avec deux réseaux de promotion existants.
The on-going work with the Member States to identify and eliminate obstacles that hinder the development of Short Sea Shipping, The adoption of a Directive introducing the use of standardised facilitation forms for ships to arrive in and depart from Community ports, Progress on customs issues, such as the advancement of e-Customs and two Commission explanatory Working Documents on Customs procedures: ‘Guide to Customs Procedures for Short Sea Shipping’ and ‘Simplified Customs Procedures in Short Sea Shipping: Authorised Regular Shipping Service’, Focusing on Motorways of the Sea as part of the trans-European transport network, Launching the Marco Polo Programme with its ambitious target to shift 12 billion tonne-kilometres of freight off the road each year, and The merits of the co-ordinated work of two existing promotion networks.

En tant que Commissaire européen responsable des questions douanières, Mme Scrivener a proposé que soit élaboré d'un commun accord d'ici la fin de l'année 1993 un programme de coopération douanière qui pourrait constituer une charte commune pour préparer l'union douanière de 1995.
As Commissioner responsible for customs matters, Mrs Scrivener proposed drawing up a mutually acceptable customs cooperation programme by the end of 1993, which could be taken as a common charter for the preparation of customs union in 1995.

Les deux délégations se réjouissent des résultats positifs des travaux du sous-comité pour les questions douanières et des diverses activités préliminaires comprenant la formation pour environ 700 fonctionnaires soviétiques traitant des questions douanières et des services.
The two delegations welcomed the positive results of the work of the subcommittee for customs matters and the various preliminary activities including training for about 700 Soviet officials dealing with customs matters and services.