Traduction de «questions devenues obsolètes » (Français → Anglais) :

8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
8. Believes that a certain degree of flexibility in the Court of Auditors’ work programme is needed to ensure that it swiftly adapts to unexpected major events that may require specific auditing or attention and that it is able to disregard items on the programme that are no longer relevant; considers it also important that the Court of Auditors should achieve a certain level of diversification and balance, rather than concentrating too much and too often on certain areas of activity; draws the Court of Auditors’ attention to the political priorities of the legislators and the issues of major interest to Union citizens as communicated by Parliament’s Committee on Budgetary Control;

L'étude réalisée par l'Institut für Höhere Studien de Vienne vise à lancer un débat à l'échelle européenne sur la question de savoir si le degré de réglementation des professions libérales n'est pas devenu obsolète compte tenu de l'évolution économique et des progrès techniques et si certaines règles ne sont pas injustifiées au regard du droit de la concurrence.
The study carried out by the Institute for Advanced Studies in Vienna is meant to open a debate at the European level as to whether the level of regulation for the professionals is out of step with economic developments and technical progress and whether any rules are unjustified under competition law.

20. accueille favorablement la déclaration de la Commission contenue dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne selon laquelle elle considère que l'article 202 du traité est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision et que "le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de ses missions exécutives", la Commission ayant "l'intention de lancer une réflexion sur la question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale";
20. Welcomes the statement made by the Commission in its White Paper on European Governance to the effect that it takes the view that Article 202 of the Treaty has been rendered obsolete by the codecision procedure and that 'the Council and the European Parliament should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role', the Commission's intention being 'to launch a reflection on this topic in view of the next intergovernmental conference';

20. accueille favorablement la déclaration de la Commission contenue dans son Livre blanc sur la gouvernance selon laquelle elle considère que l'article 202 du traité est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision et que "le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de ses missions exécutives", la Commission ayant "l'intention de lancer une réflexion sur la question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale";
20. Welcomes the statement made by the Commission in its White Paper on European Governance to the effect that it takes the view that Article 202 of the Treaty has been rendered obsolete by the codecision procedure and that 'the Council and the European Parliament should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role', the Commission's intention being 'to launch a reflection on this topic in view of the next Intergovernmental Conference';

La communication est une invitation à engager un débat sur les relations de l'Union européenne avec des pays pour lesquels la forme traditionnelle de coopération au développement est devenue obsolète ou doit être remise en question.
The communication is an invitation to engage in a debate about EU relations with countries for which the traditional form of development cooperation has become questionable or obsolete.