Traduction de «questions de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

exclusion de la question de la propriété
ownership carve-out

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, de premiers pas en vue d'un traitement plus efficace des questions de propriété intellectuelle en matière de recherche en Europe ont toutefois été réalisés :
However, some small steps towards a more efficient approach to intellectual property issues relating to research in Europe have been made:

Les chercheurs et les chefs d'entreprise sont sensibilisés à l'importance des questions de propriété intellectuelle.
The importance of intellectual property issues is being brought to the attention of researchers and entrepreneurs.

36. se félicite que l'Union ait décidé de participer à des initiatives mondiales visant à surveiller les transactions foncières à grande échelle; souligne qu'en tant qu'acteur mondial de premier plan dans le domaine du développement, l'Union a la capacité d'élargir son action actuellement limitée, tant en matière de champ d'application que de visibilité, de façon à traiter également les questions de propriété foncière;
36. Commends the EU’s participation in global land initiatives; highlights the fact that, as the world’s leading development actor, the EU has the capacity to enhance its currently limited approach in terms of both scope and visibility with a view to addressing land tenure;

35. se félicite que l'Union ait décidé de participer à des initiatives mondiales visant à surveiller les transactions foncières à grande échelle; souligne qu'en tant qu'acteur mondial de premier plan dans le domaine du développement, l'Union a la capacité d'élargir son action actuellement limitée, tant en matière de champ d'application que de visibilité, de façon à traiter également les questions de propriété foncière;
35. Commends the EU’s participation in global land initiatives; highlights the fact that, as the world’s leading development actor, the EU has the capacity to enhance its currently limited approach in terms of both scope and visibility with a view to addressing land tenure;

Au cas où des contributions en nature sont apportées, les questions de propriété sont réglées dans un accord spécifique à conclure entre le membre ou l’observateur concerné et l’ERIC-BBMRI conformément à une décision de l’assemblée des membres.
In case of contributions in kind, property issues shall be agreed in a specific agreement to be concluded between the Member or Observer concerned and BBMRI-ERIC pursuant to a decision by the Assembly of Members.

3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates, ne doivent pas l'induire en erreur, ne doivent ni attribuer aux produits en question des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer de telles propriétés, et doivent reposer sur des données scientifiques validées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
3. The labelling, presentation and advertising of food referred to in Article 1(1) shall provide adequate consumer information, must not be misleading, shall not attribute properties to such products for the prevention, treatment or cure of human disease, or imply such properties, and must be based on scientific data validated by the European Food Safety Authority.

La Commission a souligné à de nombreuses reprises les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes en Turquie, dont ceux de la communauté orthodoxe grecque et du patriarcat œcuménique, tels que la question de la fermeture actuelle du séminaire Halki, les questions de propriété et le manque persistant de statut juridique pour les communautés non musulmanes.
(EN)The Commission has frequently highlighted the problems encountered by non-Muslim religious communities in Turkey, including the difficulties of the Greek Orthodox community and the Ecumenical Patriarchate, such as the issue of the ongoing closure of the Halki seminary, property questions and the continued lack of legal status of non-Muslim communities.

Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.
Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.

Les États qui participaient à cette conférence ont reconnu l'importance considérable des biens culturels pillés qui restent en circulation et ont établi onze recommandations dans lesquelles ils conviennent, d'une part de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et diffuser une liste d'œuvres d'art d'origine douteuse, d'autre part de mettre en place des mécanismes permettant de résoudre les questions de propriété et de tenir compte des difficultés que les demandeurs rencontrent souvent pour établir leur titre de propriété, enfin d'assouplir les conditions concernant la charge de la preuve auxquelles sont confrontés les demandeurs qui veulent la restitution des biens pillés.
The participating States recognised the mass of looted cultural goods still in circulation and enacted eleven recommendations by which they agreed to (i) take all measures to identify and distribute a list of works of art of doubtful origin, (ii) develop mechanisms allowing the resolution of ownership issues and taking into account the difficulties claimants often have to establish their title, and (iii) ease the requirements regarding the burden of proof faced by claimants seeking return of looted property.

Pour mettre en place un environnement favorable, plusieurs actions sont envisagées : le développement de recommandations pour une meilleure protection du consommateur, une étude des questions d'éthique, la promotion des solutions adaptées en matière de sécurisation des sites éducatifs et culturels, le suivi des questions de propriété intellectuelle et le développement d'un système de coproduction, d'échange et de distribution.
Various measures are envisaged with a view to creating a suitable environment: developing recommendations to improve consumer protection, examining ethical issues, promoting appropriate means of ensuring the security of educational and cultural sites, examining matters concerning intellectual property rights and developing a coproduction, exchange and distribution system.