Traduction de «questions de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]
question fully put

Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones : questions de mise en application et de gestion [ Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones ]
Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples: Implementation and Management Issues [ Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples ]

question mise en attente | question à mettre en attente
back burner issue

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

motion de mise aux voix immédiate | question préalable
previous question

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nombre de vingt à trente par an, ces réunions permettent d’échanger les meilleures pratiques, de discuter des questions de mise en œuvre et de clarifier la législation.
Such meetings in the number of 20-30 annually allow the exchange of best practice, discussion of implementation issues and clarification of legislation.

L'administrateur central et les États membres veillent à ce que le registre de l'Union et les autres registres PK conservent les archives relatives à tous les processus PK concernés, aux données du journal et aux titulaires de comptes PK pendant quinze ans après la clôture d'un compte ou aussi longtemps que des questions de mise en œuvre y ayant trait et se posant dans le cadre des organes de la CCNUCC restent pendantes.
The central administrator and Member States shall ensure that the Union Registry and other KP registries store records concerning all relevant KP processes, log data and account holders of KP accounts for 15 years after the closure of the account or until any issue of implementation relating to them arising within the context of the UNFCCC bodies has been resolved, whichever is the later.

Si l'on veut améliorer la législation sur la nature et la biodiversité et dans d'autres domaines, il est essentiel de tenir compte des questions de mise en oeuvre dès le stade de la formulation - comme pour la directive-cadre sur l'eau.
The key to improving implementation of legislation, on nature and biodiversity and in other areas, is to take implementation issues into account right from the formulation stage - as in the case of the Water Framework Directive.

Par ailleurs, si la question est mise aux voix, ou quand la question sera mise aux voix, nous verrons.
On the other hand, if the question is put, or when the question is put, we will see.

Le président: En règle générale, une question est mise aux voix lorsqu'un débat n'est pas en cours et dès que la question est mise aux voix, elle doit être présentée et votée.
The Chairman: Normally a question is called when a debate isn't in process, and once the question is called, the question must be presented and voted on on the floor.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Les données en question sont mises à disposition au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre civil.
That data shall be made available no later than one month after the end of each calendar quarter.

M. Don Stephenson: Je ne sais pas si mes collègues ont d'autres idées, mais en ce qui concerne le programme du cycle d'Uruguay, à l'exception des questions de mise en oeuvre évoquées par les pays en développement à propos de ce que l'on appelle le programme de mise en oeuvre ou les questions de mise en oeuvre, je dirais qu'il ne reste pas de questions en suspens.
Mr. Don Stephenson: I don't know if my colleagues have other thoughts, but with respect to the Uruguay Round agenda, except for the issues of implementation that were raised as concerns by developing countries and are part of what's referred to as the implementation agenda or the implementation issues, I would say there are not other issues left over.

La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
The question was put on the motion of the Honourable Senator Joyal, P.C., seconded by the Honourable Senator Maheu, that the original question be now put.