Vertaling van "questions de garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

déloger une garde centrale [ déloger une garde médiane | enlever une garde centrale | enlever une garde médiane | déplacer une garde centrale | déplacer une garde médiane ]
peel a centre guard off [ peel a center guard off | peel off a centre guard | peel off a center guard | remove a centre guard | remove a center guard | run a centre guard off | run a center guard off | toss a centre guard | toss a center guard | turn off a centre guard | turn off a center guard ]

Groupe de travail sur les questions liées à la garde
Custodial Issues Working Group

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)
custody

procédure relative à la garde
Custody proceedings

placer des garde-corps et des bastaings | placer des garde-corps et des bastings
fit guardrails and toeboards | fix guardrails and toeboards | position guardrails and toeboards | positioning of guardrails and toeboards

gérer une garde-robe
maintaining wardrobe | manage wardrobe | maintain wardrobe | manage collection of clothes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions.
whereas child-custody-related issues have a significant impact on the life of every individual involved and on society as a whole, and whereas the Brussels IIa Regulation is not free of loopholes, and the upcoming revision thereof is a good opportunity to enhance its provisions.

agit comme interface entre l'Agence, l'État membre hôte et les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en apportant son assistance, au nom de l'Agence, aux équipes pour toutes les questions liées aux conditions de leur déploiement.
act as an interface between the Agency, the host Member State and the members of the European Border and Coast Guard teams, providing assistance, on behalf of the Agency, on all issues relating to the conditions of their deployment to the teams.

Questions et réponses: la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Commission européenne).
Questions and answers: the European Border and Coast Guard Agency (European Commission).

Le centre national de coordination établi conformément au règlement (UE) n° 1052/2013 est le point de contact national chargé de la communication avec l'Agence sur toutes les questions relatives aux équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.
The national coordination centre established in accordance with Regulation (EU) No 1052/2013 shall be the national contact point for communication with the Agency on all matters pertaining to the European Border and Coast Guard Teams.

a) agit comme interface entre l’Agence et les membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes et apporte son assistance, au nom de l’Agence, pour toutes les questions liées aux conditions du déploiement des équipes.
(a) act as an interface between the Agency and the members of the European Border and Coast Guard Teams, providing assistance, on behalf of the Agency, on all issues relating to the conditions for their deployment with the teams.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Comme l'indiquait l'analyse d'impact accompagnant la proposition relative aux équipes d'intervention rapide aux frontières, la Commission entend revenir sur la question de la constitution d'un corps européen de gardes-frontières à part entière, lorsque l'on aura tiré les enseignements du fonctionnement de ces équipes.
As stated in the impact assessment accompanying the RABIT proposal, the Commission intends to return to the question of a fully fledged European Border Guard system when experiences have been gathered on the functioning of those teams.

En 1999, le pourcentage de femmes au chômage ayant des restrictions de mobilité (essentiellement pour des questions de garde d'enfants) était revenu au niveau de 1997, après avoir connu une hausse en 1998.
In 1999, the share of unemployed women with mobility restrictions (mostly due to childcare) was, after a rise in 1998, back to the 1997 level.

Au Danemark, par exemple, il existe, outre la procédure juridictionnelle, une procédure administrative devant le «Statsamt» (administration régionale) ou devant le «Københavns Overpraesidium» (qui remplit les mêmes fonctions que le «Statsamt» mais pour Copenhague): pour pouvoir y recourir, il faut qu'il y ait une procédure de divorce et qu'il y ait accord entre les époux aussi bien sur le divorce proprement dit que sur les questions connexes (garde, pensions, etc.).
In Denmark, for instance, there is, in addition to the judicial course of action, an administrative procedure before the Statsamt (District Council) or before the Københavns Overpræsidium (which performs the same functions as the Statsamt for Copenhagen). For that procedure to apply, there must be grounds for divorce and agreement between the spouses both on the divorce and on matters connected with it (custody, maintenance, etc.).

La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.
The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.