Traduction de «questions de fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions fiscales (Fiscalité directe)
Working Party on Tax Questions (Direct Taxation)

Groupe Questions fiscales (Fiscalité indirecte)
Working Party on Tax Questions (Indirect Taxation)

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes du marché du travail, qui prévoient notamment un réexamen des régimes sociaux et de certaines questions de fiscalité, ainsi qu'une refonte des systèmes éducatifs, devraient contribuer à remédier à ce qui constitue une faiblesse structurelle majeure dans les Balkans occidentaux et une entrave à la réalisation d'une croissance plus forte, durable et inclusive.
Labour market reforms, including a review of transfer-benefit systems, taxation issues and overhauls of education systems, should contribute to addressing a major structural weakness in the Western Balkans and an impediment to achieving stronger, sustainable, and inclusive growth.

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

Entre décembre 2011 et juin 2012, sept réunions du groupe «Questions fiscales - Fiscalité indirecte» du Conseil ont été consacrées à cette question.
From December 2011 to June 2012 seven Council Working Party meetings on Tax Questions – Indirect taxation were devoted to the subject.

La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.
The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.

Les services de la Commission ont également travaillé avec l’OCDE sur les questions de fiscalité du commerce électronique, et notamment à l’élaboration de lignes directrices sur la définition du lieu de consommation.
The Commission services also worked with the OECD on e-commerce tax issues, in particular on guidelines for determining the place of consumption.

Dans cette section, on analyse les mesures à la fois financières et non financières les plus pertinentes à cet égard, tandis que les questions de fiscalité sont abordées dans la section suivante.
This section analyses the most relevant of those measures, both financial and non-financial.

Dans cette section, on analyse les mesures à la fois financières et non financières les plus pertinentes à cet égard, tandis que les questions de fiscalité sont abordées dans la section suivante.
This section analyses the most relevant of those measures, both financial and non-financial. Tax related measures are discussed in the next section.

Dans ses arrêts, la CJCE insiste sur le respect des «quatre libertés» (libre circulation des marchandises, des personnes [notamment le droit d'établissement], des capitaux et libre prestation de services) lorsqu'il est question de fiscalité directe au niveau communautaire.
In its judgments the Court has insisted on the 'four freedoms' (free movement of goods, persons [including the right of establishment], services and capital) in EU direct tax matters.