Vertaling van "questions comptables pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les questions comptables
Working Group on Accounting Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le compte rendu, j'aimerais poser la question suivante: Pourrait-il y avoir un problème si nous oublions d'ajouter une disposition à la loi alors que nous procédons amendement par amendement, en faisant référence aux principes comptables généralement acceptés?
For the record, I suppose, I want to ask the question: if we insert provisions piece by piece, making reference to generally accepted accounting principles, and we leave it out someplace else in the act, is that a potential problem?

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Si on pense en termes d'économie pour le Parlement—mais je suis d'accord avec M. Blaikie pour ne pas juger de la question simplement par rapport à une colonne comptable de «plus» et de «pour»—, il est évident que si la Chambre reste ouverte pendant à peu près le même nombre d'heures, les épargnes ne seront pas très importantes dans le budget des opérations de la Chambre, mais il pourrait quand même se réaliser une certaine économie d'échelle.
In terms of savings for Parliament—but I agree with Mr. Blaikie that it's not merely a matter of looking at this from an accountant's point of view—it's obvious that if the House continues to sit for approximately the same number of hours, there will not be significant savings in House operations even though there may be some economies of scale.

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;
27. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues, could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the European Union should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators to establish an EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;

De notre côté, on pourrait nous accuser de ne pas jouer adéquatement notre rôle de parti de l'opposition si on n'abordait pas la question spécifique de la manière dont ces mesures législatives sont déposées en s'assurant que ce soit fait de façon non seulement efficace pour les contribuables, les comptables et les spécialistes fiscaux, mais également pour le processus parlementaire.
From our perspective, we could be accused of not properly playing our role as an opposition if we didn't raise this specific issue of how legislative measures are tabled; we must ensure that this is done efficiently for the sake of taxpayers, accountants, and tax practitioners, but also for the sake of parliamentary process.

Si le principe des EPSAS est adopté, la Commission pourrait envisager de fournir une assistance dans certains de ces domaines, par exemple en participant à l’organisation de l’échange de formations et d’expertise, en assistant les gouvernements des États membres sur des questions conceptuelles et techniques ou en coordonnant et en diffusant la planification des réformes comptables des États membres.
If the principle of EPSAS were adopted, the Commission could envisage providing assistance in some of these areas, for instance by playing a role in organising the sharing of training and expertise, assisting Member State governments on conceptual and technical matters, or coordinating and sharing the planning of Member States’ public accounting reforms.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (8), a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward (8), the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

Les transactions en question sont les suivantes : - la vente, en avril 1987, par la Hanseatische Industrie Beteilingungsgesellschaft (HIBEG), entreprise publique appartenant au Land de Brême et aux municipalités de Brême et de Bremerhaven, de 600 750 actions de Seebeckwerft au chantier Bremer Vulkan au prix symbolique de 1 DM; - la garantie donnée par HIBEG dans le cadre d'une émission d'actions de Bremer Vulkan décidée en juin 1987 d'acheter toute action sur les 1 480 000 qui ne pourrait être vendue à la bourse au prix d'émission de 90 DM par action, et le rachat à ce prix, en septembre 1987, de 96,1 % des actions invendues; - l'achat par HIBEG, en 1988, à leur valeur comptable, de parts dans 25 navires de Bremer Vulkan et dans 10 navires de Seebeckwerft; - l'octroi par le Land de Brême de garanties d'un montant de 128,2 millions de DM pour la mise en oeuvre du plan de restructuration du Bremer Werftenverbund.
The transactions concerned are the following: - the selling, in April 1987, by the Hanseatische Industrie Beteiligungsgesellschaft (HIBEG), a public company owned by the Land Bremen and the municipalities of Bremen and Bremerhaven, of 600,750 shares in Seebeckwerft to the Bremer Vulkan yard for the symbolic price of DM 1; - the provision of a guarantee by HIBEG, in connection with a share issue by Bremer Vulkan decided in June 1987, to purchase any of the 1,480,000 shares which could not be sold on the Stock Exchange at an issue price of DM 90/share, and the consequent takeover in September 1987 of 96.1% of the unsold shares at this price; - the purchase by HIBAG in 1988 of shares in 25 ships from Bremer Vulkan and in 10 ships from Seebeckwerft at book value; - the provision of DM 128.2m of guarantees from the Land Bremen for the carrying out of the restructuring plan of the Bremer Werftenverbund.

Si la question porte sur un sujet pour lequel un ministre pourrait émettre une directive publique, et peut-être devrait le faire, le ministre devient comptable en ce sens parce que la gestion et la gouvernance des sociétés d'État incombent en partie à la société et en partie aux ministres et au gouvernement dans son ensemble.
If the question is a matter over which a minister might be able to issue a policy directive, and perhaps should issue a policy directive, the minister becomes accountable in that sense because the management and governance of Crown corporations are partly with the corporation and partly with ministers and the full government.