Vertaling van "questions complémentaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question subsidiaire | question complémentaire | question facultative
bonus question | extra question

question supplémentaire [ question complémentaire ]
supplementary question [ supplementary ]

Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
Questions to be put to the bankrupt by the Official Receiver

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

question complémentaire
supplementary question

réponse complémentaire à une question écrite
supplementary reply to a written question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;
3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;

3. recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;
3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;

Il expose les buts et objectifs environnementaux qui doivent être atteints et décrit comment les instruments de la politique communautaire de l'environnement seront utilisés pour aborder ces questions, tout en indiquant la nécessité d'actions complémentaires dans d'autres domaines politiques.
It sets out the environmental objectives and targets that need to be met and describes how the instruments of Community environmental policy will be used to tackle these issues while pointing to the need for further action in other policy fields.

Comme je l'ai déjà dit, ils peuvent poser des questions complémentaires et, à partir de vos réponses à ces questions, ils déterminent s'ils doivent vous diriger vers les services d'immigration ou vers un deuxième interrogatoire des douanes.
The officers, as I said, can ask additional questions and, based on the responses to your questions, will determine whether they make a referral to Immigration or to customs secondary.

Son Honneur le Président : Les questions complémentaires doivent être liées à la question principale.
The Hon. the Speaker: Supplementary questions must be supplementary to the principal question.

À notre avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y compris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économiques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».
In our view, any legislative measure on the part of the federal government should be directed at implementing RCAP's recommendation 2.2.8, to the effect that the federal government introduced companion treaty legislation to support recommendation 2.2.11 that states: “The following matters be open for discussion in treaty implementation and renewal and treaty-making processes:governance, including justice systems, long-term financial arrangements, including fiscal transfers, and other intergovernmental arrangements; lands and resources; economic rights, including treaty annuities and hunting, fishing and trapping rights; issues included in specific treaties (for example, education, health and taxation); andother issues relevant to treaty relationships identified by either treaty party”.

Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d'assurer la soumission de tout document d'accompagnement en temps utile pour permettre l'organisation et la réalisation des contrôles, le premier alinéa s'applique aussi aux documents, contrats ou déclarations complémentaires qui doivent être transmis à l'autorité compétente en application des articles 12 et 13 si ces documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l'éligibilité de l'aide en question.
Without prejudice to any particular measures to be taken by the Member States with regard to the need for the submission of any supporting documents in due time to allow effective controls to be scheduled and carried out, the first subparagraph shall also apply with regard to documents, contracts or declarations to be submitted to the competent authority in accordance with Articles 12 and 13 where such documents, contracts or declarations are constitutive for the eligibility for the aid in question.