Traduction de «questions commerciales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales
Deputy United States Trade Representative | Deputy US Trade Representative | Deputy USTR

Comité conjoint des États-Unis et du Canada sur les questions commerciales
Joint Canada - United States Committee on Trade and Economic Affairs

Comité ministériel chargé d'évaluer les progrès réalisés dans le domaine des questions commerciales et financières internationales en vue du développement de l'Afrique
Ministerial Follow-up Committee on International Trade and Finance for African Development

Section de l'analyse de la consommation et des questions commerciales
Consumer Analysis and Commercial Issues Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les troïkas des ministres des Affaires étrangères devraient couvrir les questions politiques et les droits de l'homme, mais aussi, s'il y a lieu, certaines questions commerciales et sectorielles.
- Foreign Ministers Troikas should cover political and human rights issues, but also, where appropriate, selected trade and sectoral issues.

5. regrette qu’aucune évaluation approfondie n’ait été effectuée, dans le cadre de la mise en place du SEAE, afin de déterminer le bon équilibre entre les postes consacrés aux questions politiques, aux questions commerciales et à l’aide au développement au sein des délégations; ces évaluations devraient tenir compte du contexte particulier des pays concernés et viser à assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union;
5. Regrets that, in the run-up to the establishment of the EEAS, there has been no thorough assessment to determine the appropriate balance between political/trade/development aid posts in delegations; such evaluations should take into account the specific context of the countries concerned and aim to ensure the coherence of EU external action;

40. souligne que l’ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d’un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are subject not to a legal framework but to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;

40. souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are not to be determined by a legal framework but are subject to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;

Les discussions devraient se concentrer sur la sécurité internationale, la gestion des crises, les problèmes énergétiques/le changement climatique et les questions commerciales.
The discussions are likely to focus on international security, crisis management, energy issues/climate change and trade issues.

Les juridictions compétentes pour connaître des procédures ayant pour objet des questions relevant de la présente directive devraient être définies conformément au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
It should be determined in accordance with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters which courts have jurisdiction in proceedings which have as their object matters covered by this Directive.

Les consommateurs devraient être protégés par les dispositions du pays de leur résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord, à condition que le contrat de consommation ait été conclu dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles exercées par le professionnel dans le pays en question.
Consumers should be protected by such rules of the country of their habitual residence that cannot be derogated from by agreement, provided that the consumer contract has been concluded as a result of the professional pursuing his commercial or professional activities in that particular country.

À cet effet, ils devraient être autorisés à utiliser les informations fournies par le consommateur non seulement pendant la préparation du contrat de crédit en question, mais également pendant une relation commerciale de longue date.
To that end, they should be allowed to use information provided by the consumer not only during the preparation of the credit agreement in question, but also during a long-standing commercial relationship.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.