Traduction de «questions certainement sensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

caractère sensible de certaines mesures
sensitivity of certain measures

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

question sensible
sensitive issue

qui tient compte des questions d'égalité des sexes | sensible a la dimension du genre
gender sensitive

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant de questions politiques sensibles, il est normal que des débats et des différences surviennent, dans une certaine mesure, dans le cadre du processus politique.
The issues concerned are important political issues and a degree of debate and difference is a normal part of the political process.

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].
Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].

L'évolution dynamique du secteur biologique, certaines questions très sensibles liées au mode de production biologique et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle font qu'il est opportun de prévoir un futur réexamen des règles communautaires en matière d'agriculture biologique, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'application desdites règles.
The dynamic evolution of the organic sector, certain highly sensitive issues linked to the organic production method and the need to ensure a smooth functioning of the internal market and control system makes it appropriate to provide for a future review of the Community rules on organic farming, taking into account the experience gained from the application of these rules.

La Commission estime qu'il s'agit d'une question très sensible soulevant un certain nombre de préoccupations éthiques qui relèvent de la compétence des États membres et qui n'ont pas leur place dans cette directive.
The Commission believes that this is a very sensitive field and that it raises a number of ethical concerns that falls within the competence of the Member States and should not be dealt with in this Directive.

Une coordination plus étroite des pratiques actuelles dans le domaine de la participation financière, l'élaboration de certaines lignes directrices volontaires, ou un accord sur certains principes généraux (concernant, par exemple, des questions telles que le moment de l'imposition, les périodes de gel ou les taux de couverture) pourraient déjà avoir un effet sensible.
A closer co-ordination of current practices in the field of financial participation, the formulation of certain voluntary guidelines, or an agreement on certain general principles (concerning, e.g., such issues as the timing of taxation, retention periods or coverage ratios) could already make an important difference.

- des mesures spécifiques tarifaires à l'égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l'introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d'en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l'économie de la région en question.
- specific tariff measures with respect to certain sensitive industrial products imported into the Canary Islands, through the temporary suspension of the autonomous Common Customs Tariff duties; these measures have helped modulate the gradual introduction of the CCT over a transitional period ending on 31 December 2000 and ease the impact of this process by taking account of the specific difficulties in certain sectors of the economy in the region in question.

- des mesures spécifiques tarifaires à l'égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l'introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d'en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l'économie de la région en question ;
- specific tariff measures with respect to certain sensitive industrial products imported into the Canary Islands, through the temporary suspension of the autonomous Common Customs Tariff duties; these measures have helped modulate the gradual introduction of the CCT over a transitional period ending on 31 December 2000 and ease the impact of this process by taking account of the specific difficulties in certain sectors of the economy in the region in question;