Vertaling van "questions budgétaires regrette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe intergouvernemental d'experts en matière de questions budgétaires
Intergovernmental Group of Budgetary Experts

document de référence sur les questions budgétaires
reference paper on budgetary questions

Groupe Questions budgétaires
Working Party on Budget Questions

Comité des questions budgétaires, financières et administratives | Comité du budget, des finances et de l'administration
Committee on Budget, Finance and Administration

Comité des questions budgétaires et administratives
Budgetary and Administrative Committee

Comité des questions budgétaires, financières et administratives
Committee on Budget, Finance and Administration

Cinquième Commission | Commission des questions administratives et budgétaires
Administrative and Budgetary Committee | Fifth Commission [ ABC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;

estime que la campagne d'information sur l'Année européenne des citoyens 2013 et les activités de communication qui y sont liées nécessitent des crédits suffisants pour pouvoir associer comme il se doit les citoyens au projet européen et encourager le dialogue sur les questions européennes; regrette que le budget proposé par la Commission soit le plus réduit de tous ceux affectés à une année européenne et décide de revoir à la hausse les crédits de la ligne budgétaire correspondante;
Considers that the information campaign on the European Year of Citizens 2013 together with communication activities require adequate appropriations to properly involve citizens in the European project and promote dialogue on the EU issues; deplores that the budget proposed by the Commission is the smallest ever allocated to a European Year and decides to reinforce appropriations for the corresponding budget line;

10. regrette les difficultés permanentes rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en vue d'engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les raisons données dans ses résolutions des 10 mai 2011 [10] et 25 octobre 2011 [11];
10. Regrets the continual difficulties encountered with the Council in the discharge procedures for the 2007, 2008 and 2009 financial years in terms of an open and formal dialogue with the Committee on Budgetary Control and responses to the Committee’s questions; points out that Parliament refused to grant the Secretary-General of the Council discharge for implementation of the Council budget for the financial year 2009 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 [10] and 25 October 2011 [11];

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif no 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as foreseen by the Treaty;

Je regrette toutefois, au lieu de discuter du projet de loi, de devoir débattre de l'amendement qui a été proposé afin que le projet de loi soit retiré et que la question soit renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
I somewhat regret that instead of debating the bill I find myself forced to debate the amendment that was put forward, that the bill should be withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.