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Commission Smith
Question ayant trait à l'après-emploi
Question ayant trait à l'après-mandat

Vertaling van "questions ayant suscité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]

post-employment issue


Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d'examiner régulièrement les questions ayant trait au respect et à la mise en oeuvre des règles dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et de déterminer quelles sont les difficultés suscitant des préoccupations communes éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des règles de la PCP.

regularly review issues of compliance and implementation under Union fisheries control system and identify possible difficulties of common interest in implementation of the CFP rules.


Le rapport expose non seulement la base commune convenue, mais mentionne également les domaines qui suscitent des divergences de points de vue et qui doivent continuer à faire l'objet de discussions approfondies pour parvenir à un consensus. Il s'agit notamment de s'entendre sur les questions ayant trait à l'amélioration de l'accès aux marchés publics, à une protection renforcée des investissements qui préserve le droit de réglementer et aux marques et indications géographiques.

In addition to outlining the common ground reached, the report also identifies the areas where significant work remains to resolve differences, including improving access to public procurement markets, providing strong investment protection that preserves the right to regulate, and reconciling approaches to trademarks and geographical indications.


Le rapport annuel d'activité 2014 du comité de surveillance de l'OLAF a suscité de graves inquiétudes au sein de la commission du contrôle budgétaire, compétente pour les questions ayant trait à l'OLAF.

OLAF’s Supervisory Committee’s (SC) Annual Activity Report 2014 has raised some serious questions in the Budget Control Committee responsible for OLAF matters.


L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.


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L'État de droit constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE et il suscite un vif intérêt commun, à l'image de celui de la population bulgare pour ces questions[3]. Un sondage Eurobaromètre a montré que 96 % des Bulgares considéraient que la corruption et la criminalité organisée étaient des problèmes importants pour leur pays, 92 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les carences de leur système judicia ...[+++]

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Bulgarian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 96% of Bulgarians consider corruption and organised crime to be an important issue for their country, and 92% have the same response over shortcomings in the judicial system.


Notre rapport est consacré en grande partie aux fonds destinés à la Palestine, cette question ayant suscité un intérêt accru de la part de nos chers amis.

The question of funding for Palestine is an important part of our report and was the subject of increased interest on the part of our honourable friends.


Notre rapport est consacré en grande partie aux fonds destinés à la Palestine, cette question ayant suscité un intérêt accru de la part de nos chers amis.

The question of funding for Palestine is an important part of our report and was the subject of increased interest on the part of our honourable friends.


L’auteur de la question ayant favorablement accueilli la décision stratégique prise par la Commission sur l’ouverture des négociations officielles avec la Turquie en vue de l’adhésion du pays à l’UE, pourrait-elle indiquer, vu les réactions contradictoires que suscite la question, quels seront les effets d’une éventuelle adhésion de la Turquie, en 2014 ou 2015, sur les finances des dix nouveaux États membres de l’Union, plus particulièrement dans les domaines de la politique agricole commune e ...[+++]

With the strategic decision of the European Commission to begin official negotiations with Turkey regarding its membership, and in view of contradictory reports on the subject, what impact will the potential accession of Turkey in 2014-2015 have on the funds for the ten newly admitted Member States, particularly in the context of the common agricultural policy as well as on regional policy?


L'auteur de la question ayant favorablement accueilli la décision stratégique prise par la Commission sur l'ouverture des négociations officielles avec la Turquie en vue de l'adhésion du pays à l'UE, pourrait-elle indiquer, vu les réactions contradictoires que suscite la question, quels seront les effets d'une éventuelle adhésion de la Turquie, en 2014 ou 2015, sur les finances des dix nouveaux États membres de l'Union, plus particulièrement dans les domaines de la politique agricole commune e ...[+++]

With the strategic decision of the European Commission to begin official negotiations with Turkey regarding its membership, and in view of contradictory reports on the subject, what impact will the potential accession of Turkey in 2014-2015 have on the funds for the 10 newly admitted Member States, particularly in the context of the Common Agricultural Policy as well as on regional policy?


L'une des questions ayant suscité des préoccupations plus récentes est celle des régimes applicables au personnel expatrié de haut niveau de qualification.

An issue of more recent concern is regimes for highly qualified so-called expatriate staff.




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questions ayant suscité ->

Date index: 2025-04-19
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