[11] La Co
mmission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de c
ontrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition
deux questionnaires sur son site web pendant plus de
deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internati
...[+++]onale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.