Traduction de «questions aurait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Je vous prie de m'excuser au cas où cette question aurait déjà été posée, mais la formulation actuelle de la facilitation du terrorisme soulève d'après moi un problème.
Mr. Peter MacKay: I apologize if this question's already been asked, but I have a problem with respect to the current wording on the facilitation of terrorism.

M. Rock: Le sénateur Cools estime que si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour, il aurait déjà été adopté. J'en arrive donc à la conclusion qu'elle n'est pas du tout préoccupée par la question de l'indépendance judiciaire, parce que le même argument aurait été invoqué si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour ou tous les juges en général.
Mr. Rock: If it is the position of Senator Cools that had the bill referred specifically to Madam Justice Arbour it would have been passed already, then I take it her quarrel is not with judicial independence, because the same argument would have arisen had the bill been specific to Madam Justice Arbour or general to all judges.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Cette question peut être soulevée une nouvelle fois en plénière, bien que cela aurait déjà dû être fait.
The matter can be raised again in plenary, although that should have been done earlier.

De toute manière, la plupart des commissions avaient déjà commencé de rédiger des questions en juillet, avant que la CPC ne se saisisse de l'affaire (Une sélection a posteriori des questions ayant déjà fait l'objet d'un vote au sein des commissions aurait été chose délicate.)
In any case, most of the committees had already begun to draft questions in July before the CPC took up the issue (An ex-post selection of questions that had already been voted on in the committees would have been a delicate task.)

Je suis convaincue que, si ce type de mutilation, si féroce, était appliqué à nos collègues hommes, la question aurait déjà été résolue depuis un bon bout de temps.
I am convinced that, if such a brutal form of mutilation as this had been forced upon our male fellow Members, the issue would have been resolved long ago.

Je sais que si la commissaire Diamantopoulou avait les pouvoirs d’un ministre européen - les pouvoirs d’un ministre de l’un des États nationaux -, elle aurait déjà résolu la question des personnes handicapées, car nous avons tous constaté l’importance qu’elle a accordée à cette question ces quatre dernières années.
I know that if Commissioner Diamantopoulou had the powers of a European minister – the powers of a minister of one of the national states – she would have already resolved the issue of people with disabilities, for we have all seen the importance she has attached to this matter over the past four years.

S'il avait participé à des séances du comité parlementaire de la Chambre des communes sur les affaires étrangères, il aurait déjà une réponse à cet égard, puisque la question a déjà été soulevée et qu'on y a répondu devant le comité parlementaire.
Had he attended the foreign affairs standing committee's meetings, his question would have already been answered, because this issue was raised and an answer provided in committee.

Comme le sénateur Robichaud l'a expliqué le 11 mars, « si le projet de loi de l'honorable sénateur Kinsella avait été défait, [.] le gouvernement n'aurait pas pu présenter son projet de loi car une décision aurait déjà été rendue sur la question».
As Senator Robichaud explained it on March 11, " if Senator Kinsella's bill had been defeated .the Government would not have been able to introduce its bill because a ruling would already have been made on the issue'.

Le sénateur Joyal : Pour ce qui est de votre proposition d'interdire que des rappels au Règlement ou des questions de privilège soient soulevés durant les déclarations de sénateurs, je crois que le rappel au Règlement n'aurait aucun effet dans ce cas puisqu'il serait trop tard; il y aurait déjà eu manquement.
Senator Joyal: With respect to your proposal that during Senators' Statements no point of order or question of privilege should be raised, to me it moots the issue of point of order because then the damage has already occurred, the breach has already happened.