Vertaling van "questions aura déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la Présidente, je sais que la question a déjà été soumise au Bureau de régie interne. Mais, puisque les députés ignorent ce dont il s'agit, il sera impossible de connaître la réponse à cette question tant qu'elle n'aura pas été renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Madam Speaker, I know that the item has been before the Board of Internal Economy, but, of course, because members of the House do not know what that is, we would not know the answer to this question until such time as it is referred to the procedure and House affairs committee.

Il ne fait aucun doute, ai-je dit, que même si nous souhaitons poursuivre une relation profitable avec l’Iran grâce au dialogue, en fin de compte, si l’Iran rejette cette option, conformément à l’approche à deux voies que nous suivons, la question des sanctions se pose et, bien entendu, au lendemain de cette réunion, l’examen des mesures qui s’imposent ensuite aura déjà commencé.
There is no doubt, as I have said, that, though we wish to take forward the meaningful relationship with Iran through dialogue, ultimately, if Iran rejects this, then, under the dual-track policy that we have, the question of sanctions arises and, indeed, as a consequence of that meeting, consideration of the appropriate further measures has already begun.

Quiconque s’occupe de ces questions aura déjà entendu parler de Mayak ou de Tcheliabinsk, ces sites de l’Oural où sont retraités ou stockés depuis des décennies non seulement les déchets soviétiques, mais, de plus en plus, des déchets européens, et où des incidents se produisent continuellement.
Those who make it their business to know about these things will already have heard the names of Mayak or Chelyabinsk, sites in the Urals where, for decades, not only Soviet waste but also, and increasingly, European waste is reprocessed or accepted for storage, and where incidents keep occurring.

Lors de l'examen d'une demande d'utilisation de simplifications, les autres États membres n'ont pas besoin de recommencer l'évaluation des systèmes de contrôle, de la solvabilité financière ou des antécédents de l'opérateur, qui aura déjà été effectuée par l'État membre ayant accordé à celui-ci le statut d'opérateur économique agréé; ils devraient seulement s'assurer que toutes les autres exigences spécifiques liées à l'utilisation des simplifications en question sont remplies.
In considering a request to use simplifications, the other Member States need not repeat the evaluation of the operator's control systems, financial solvency or compliance record, which will already have been completed by the Member State that granted the operator the status of authorised economic operator, but should ensure that any other specific requirements for use of the particular simplification are met.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, les dispositions du projet de loi prévoient clairement que, avant que tout scrutin ne soit tenu dans la province de Québec ou ailleurs au Canada où de telles circonstances seraient réunies, le problème de la clarté de la question référendaire aura déjà été résolu.
Senator Boudreau: Honourable senators, the provisions of the bill clearly provide that before any vote is taken in the Province of Quebec, or any area in the country facing those circumstances, the issue of the clarity of the question will first have been resolved.

Naturellement, je sais qu’il y a eu des discussions, et qu’il y en aura sans doute encore demain, sur la question de savoir si cette convention n’est pas d’ores et déjà liée par la déclaration de Laeken ou si la conférence intergouvernementale sera liée par le travail final de cette convention.
I am naturally aware of the fact that there has been, still is and will no doubt continue to be a discussion about whether the Convention is or is not bound by this Laeken Declaration and whether the IGC will or will not be bound by the ultimate achievements of this Convention.

La définition de cette Commission, avec un commissaire par État membre, c'est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil, c'est la mort de la Commission, et notre Parlement a, comme je l'ai déjà dit, préféré ronger les os qui lui avaient été jetés lors du Conseil de Cologne plutôt que de se pencher sur ce problème fondamental : sans Commission supranationale, l'Europe que nous voulons ne sera pas, il y aura l'Europe des nations, il n'y aura pas d'Europe fédérale.
A Commission with a commissioner for each Member State sanctions the transfer of all the Commission’s important issues to the Council. That means the death of the Commission, and our Parliament would rather gnaw on the bones thrown to it at the Cologne Council than confront this fundamental problem: without a supranational Commission, the Europe we want will not come into being. There will be a Europe of nations, there will be no federal Europe.

Un premier examen de cette question aura lieu au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, mais les secteur des transports maritimes internationaux sera déjà examiné dès cette entrée en vigueur.
A first assessment of the question will take place no later than five years after the Agreement enters into force, but the international maritime transport sector will be assessed upon its entry into force.

Le Conseil soutient le principe de l'extension du champ d'application de la Convention et ses Protocoles aux conflits armés non-internationaux, en espérant que la Conférence d'Examen de décembre pourra déjà intégrer ce principe dans la Convention et que l'amendement en question aura une portée aussi large que possible.
The Council supports the principle of extending the scope of the Convention and its protocols to include non-international armed conflicts, in the hope that the Review Conference in December will already be able to incorporate this principle into the Convention and that the amendment in question will have as broad a scope as possible.