Traduction de «questions audiovisuelles qui centraliserait » (Français → Anglais) :

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Je voudrais aussi remercier M Hieronymi pour son excellent travail en commission de la culture et de l’éducation au sujet des questions audiovisuelles.
I also wish to thank Mrs Hieronymi for having done such excellent work in the Committee on Culture and Education in the area of audiovisual issues.

Une stratégie audiovisuelle à moyen terme a été adoptée en avril 2008, afin de mettre en place les outils qui permettront de mieux comprendre le marché de l’audiovisuel, de renforcer les services audiovisuels existants à destination des professionnels et des journalistes et de mettre au point de nouveaux services, mais aussi de contribuer au développement d’un environnement public européen dans le domaine de l’audiovisuel en établissant des réseaux d’opérateurs audiovisuels chargés de créer, produire et diffuser des programmes sur les questions européennes à la radio, à la télévision et sur l’internet - des médias que les citoyens utilisent d’ores et déjà au niveau local et national, dans la langue de leur choix.
(EN) A medium term audiovisual strategy was adopted in April 2008 with a view to create the tools allowing better understanding of the audiovisual (AV) market; reinforce the existing AV services for professionals and journalists and develop new services; contribute to the developing of an audiovisual European public sphere by setting up networks of AV operators that would create, produce and broadcast programmes on EU affairs on radio, TV and internet media which citizens already use at local and national level and in the language which they prefer.

La Commission a également adopté une stratégie audiovisuelle pour faciliter une plus grande couverture des questions européennes sur des plateformes audiovisuelles nouvelles ou déjà existantes, pour encourager les professionnels audiovisuels à créer et à prendre part aux réseaux audiovisuels européens tout en préservant une totale indépendance rédactionnelle, et pour augmenter la production de la Commission et la diffusion de vidéos et de documentaires en vue d’illustrer et d’expliquer les politiques de l’UE.
The Commission also adopted an Audio-Visual Strategy to facilitate a greater coverage of EU issues on existing and new audiovisual platforms; to encourage audiovisual media professionals to create and take part in European audiovisual networks, while retaining full editorial independence; and to increase the Commission's own production and dissemination of videos and documentaries to illustrate or explain EU policies.

23. souhaite que la BEI soit en mesure de traiter efficacement les dossiers qui lui sont soumis; dans cette perspective, il est essentiel que la BEI mette sur pieds un guichet spécialisé dans les questions audiovisuelles, qui centraliserait les demandes et serait composé d'un personnel compétent pour apprécier de tels projets;
23. Hopes that the EIB is able to process the files submitted to it efficiently; on this point, believes that it is essential for the EIB to set up a special section for audiovisual matters, to centralise applications and to be made up of staff with the relevant skills for evaluating such projects;

lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l’État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans cet État membre.
if a media service provider has its head office in a Member State but decisions on the audiovisual media service are taken in a third country, or vice-versa, it shall be deemed to be established in the Member State concerned, provided that a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in that Member State.

Le programme pourrait également permettre à l'Union d'examiner les possibilités d'une coopération avec le fonds de soutien Eurimages (les questions financières et administratives étant exclues), afin de promouvoir la compétitivité du secteur audiovisuel européen sur le marché international.
The programme could likewise enable the European Union to explore possibilities for cooperation (excluding financial and administrative matters) with the Eurimages Support Fund, with a view to promoting the competitiveness of the European audiovisual sector on the international market.

La directive assure une régulation efficace du secteur audiovisuel européen, et le présent rapport confirme la validité de l’approche européenne commune concernant les questions audiovisuelles.
The Directive provides effective regulation for the European audiovisual sector and the Report confirms the validity of the common European approach to audiovisual matters.

La directive "Télévision sans frontières" garantit une réglementation efficace du secteur audiovisuel européen et le rapport confirme la pertinence de l'approche européenne commune des questions audiovisuelles.
The "Television without Frontiers" Directive provides effective regulation for the European audiovisual sector and the report confirms the validity of the common European approach to audiovisual matters.

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.