Conformément aux règles de comitologie fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil, lorsqu'un comité de gestion de la politique agricole commune (PAC) a émis un avis défavorable, la Commission doit présenter le projet de mesure en question au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.
Under the comitology rules based on Council Decision 1999/468/EC, where a Common Agricultural Policy (CAP) management committee has delivered an unfavourable opinion, the Commission must submit the draft measure in question to the Council which may take a different decision within a month.