Vertaling van "questions appelant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n’est toujours pas atteint, la question appelant des décisions est renvoyée à la prochaine session du Conseil.
If at the end of this new postponement there is still no quorum, the matter on which decisions are required shall be deferred to the next session of the Council.

Si l'une de ces questions appelle une réponse négative, l'organisation doit perfectionner la conception de l'indicateur environnemental.
If the answer to any of the above is NO then an organisation should give further consideration to the design of that environmental indicator.

Tant le programme de Stockholm que le pacte européen sur l’immigration et l’asile ont vu dans le regroupement familial une question appelant un développement des politiques de l’Union, surtout en ce qui concerne les mesures d’intégration.
Both the Stockholm Programme and the European Pact on immigration and asylum identified family reunification as an issue where EU policies should be further developed with special regard to integration measures.

Sans préjudice de l'indépendance du CEPD et de sa responsabilité de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient, afin de faciliter leur coopération, se rencontrer régulièrement au sein du comité de coopération, lequel, en tant qu'organe consultatif, devrait formuler des avis, des lignes directrices et des recommandations et définir des bonnes pratiques sur les questions appelant une participation de l'échelon national.
In order to facilitate the cooperation between the EDPS and the national supervisory authorities, but without prejudice to the independence of the EDPS and his or her responsibility for data protection supervision of Europol, they should regularly meet within the Cooperation Board, which, as an advisory body, should deliver opinions, guidelines, recommendations and best practices on various issues requiring national involvement.

Il ne s’agit pas d’un mécanisme contraignant, mais plutôt d’un outil destiné à mettre en évidence les questions appelant une attention particulière.
It is not a binding mechanism, but is rather intended to help identify issues that deserve particular attention.

Le régime en question (appelé «Flood Re») mettra en place un pool servant à réassurer l'élément de risque «inondations» des ménages qui sont considérés comme exposés à un risque d'inondation élevé.
The scheme ("Flood Re") will set up a pool to provide reinsurance for the flood risk element from those households deemed at high risk of flooding.

Toutes ces questions appellent une mobilisation de chercheurs, de gestionnaires de recherche et de responsables politiques à tous les niveaux pour travailler ensemble à une échelle européenne.
All these issues call for the mobilisation of researchers, research managers and politicians at all levels to work together on a European scale.

Si les autorités locales et nationales sont très actives dans le domaine de la sécurité routière, certaines questions appellent une solution communautaire.
Local and national governments are all active in promoting safety, but some issues require a Europe-wide solution.

Ce document devient ensuite le point de départ des débats du conseil et il présente souvent les conclusions du débat : selon la question examinée, quelques questions appelant des éclaircissements peuvent être soulevées au cours d'une réunion et donner lieu à un débat actif; mais, souvent au cours des réunions du conseil, un membre du personnel ou de la direction du FMI répond aux questions qui ont été collectivement posées à la direction dans les documents écrits que l'on appelle les gris.
That document then becomes the jumping-off point for the board discussion and, in many cases, largely the end of the board discussion: depending on the issue, there may in a board meeting be a few questions of clarification, and there may be an active debate; but many board meetings consist of a member of the staff or IMF management responding to the questions that have collectively been posed to management in these written documents, which are called greys.