Traduction de «questions afin savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la question de savoir [ quant à savoir si ]
as to whether

cela laisse entière la question de savoir si
no opinion is expressed as to whether

Les femmes et la question du savoir : Raisons de célébrer et défis
Ways Women Know: Celebrations and Challenges [ Women's Ways of Knowing ]

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

préjuger la réponse à la question de savoir si
to reach a final conclusion on the question whether

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On convoquera certainement le conseil et, à ce moment-là, vous aurez toute la latitude nécessaire pour lui poser des questions afin savoir quel est son point de vue, et on fera aussi venir des télévisions communautaires.
We will certainly call the CRTC before us and, at that point, you will have all the latitude you need to ask questions to find out what their point of view is and we will also call community television representatives before us.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence et afin que les consommateurs puissent décider en fonction des caractéristiques des formules de crédit proposées plutôt qu’en fonction du canal de distribution par lequel ils y ont accès, il conviendrait qu’ils reçoivent des informations sur le crédit, indépendamment de la question de savoir s’ils traitent directement avec un prêteur ou passent par un intermédiaire de crédit.
In order to ensure a level playing field and in order for the consumer’s decision to be based on the details of the credit products on offer rather than on the distribution channel through which such credit products are accessed, consumers should receive information on the credit regardless of whether they are dealing directly with a creditor or a credit intermediary.

En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.
As to the question whether ABCTA comes within the second category, the Court states that, according to EU law, consumer associations enjoy a procedural right, that is to say, the right to be heard, in the context of the administrative procedure before the Commission relating to a merger investigation, subject to compliance with two conditions: (1) the merger must relate to goods or services used by final consumers and (2) an application to be heard by the Commission during the investigation procedure must actually have been made in writing by the association.

La neutralité du Net fait référence à la question de savoir si les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) devraient être autorisés à surveiller l'ensemble du réseau afin de filtrer ou restreindre l'accès à Internet, par exemple pour bloquer des services ou applications spécifiques (notamment les services de partages de fichiers) ou de donner une préférence d'accès à d'autres.
Net neutrality refers to the issue of whether Internet service providers (ISPs) should be allowed to monitor network traffic to filter or restrict Internet access, for example to block specific services or applications (e.g. peer to peer) or give preference access to others.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée de manière à préjuger la question de savoir si le mandat de l'Agence peut être élargi afin de couvrir les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Nothing in this Regulation should be interpreted in such a way as to prejudice the question of whether the remit of the Agency may be extended to cover the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

L'UE intensifiera ses contacts avec l'Ukraine afin de résoudre ces questions; étudier, dans l'optique de négociations à tenir entre l'UE et l'Ukraine avant le prochain sommet UE-Ukraine, des options concernant la question de savoir comment et dans quel cadre l'octroi de visas pourrait être facilité dans le strict respect des exigences de sécurité.
The EU will intensify contacts with Ukraine in order to resolve these issues. To study, with a view to the negotiations to be held between the EU and Ukraine before the next EU-Ukraine Summit options concerning the question of how, and in what framework, the granting of visas could be facilitated whilst complying rigorously with security requirements.

1. Les États membres élaborent une stratégie annuelle, en association avec les organismes compétents et les autorités chargées de faire appliquer la législation, afin de répondre à la question de savoir comment l’enregistrement au titre de l’EMAS conformément au présent règlement:
1. Member States shall establish a yearly strategy in conjunction with Competent Bodies and enforcement authorities in order to address how registration under EMAS in accordance with this Regulation:

Un certain nombre d'orateurs ont abordé la question de savoir comment élever le débat sur les évaluations afin d'aboutir à de réels changements.
A number of speakers at the conference addressed the issue of how to enhance the debate on evaluations such that they lead to real changes.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.