entrée en vigueur de la possibilité d'octroyer des aides aux transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la base d'une nouvelle enquête lancée par la Commission dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), portant sur l'ensemble de l'année 2002 et confirmant que les chantiers de la Communauté qui construisent ce type de bâtiment subissent un préjudice grave et sérieux, causé directement par les pratiques coréennes. Des questionnaires ROC seront adressés à l'industrie au début de décembre 2002;
Entry into effect of the possibility to grant aid to Liquefied Natural Gas (LNG) tankers on the basis of a new Commission investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) covering the full year 2002, confirming that Community yards building this type of ship suffer material injury and serious prejudice, caused directly by unfair Korean practices; TBR questionnaires will be addressed to the industry in early December 2002.
