Traduction de «questionnaire sur les formules on autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questionnaire sur les formules on autorisées
Bootleg Form Questionnaire

questionnaire exploratoire [ questionnaire visant la formulation d'une hypothèse ]
trawling questionnaire [ hypothesis-generating questionnaire | shotgun questionnaire ]

questionnaire concernant les formules
forms survey questionnaire

formulaire | formule | imprimé | questionnaire | imprimé à remplir
form | blank form

formule questionnaire
blank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le fait qu’un recenseur, un agent ou une autre personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi a laissé au bureau ou autre lieu d’affaires d’une personne ou que la poste a livré à une personne ou à son agent un questionnaire ou une formule paraissant établi en application de la présente loi, et qui contient un avis requérant que le questionnaire ou la formule soit rempli et signé dans un délai déterminé, constitue, pour cette personne, une injonction suffisante de remplir et de signer le questionnaire ou la formule, ainsi que de l’expédier par la poste, à Statistique Canada, dans un délai déterminé, si l’avis le requiert.
(2) The leaving by an enumerator, agent or other person employed or deemed to be employed under this Act, at the office or other place of business of any person or the delivery by the post office to any person or his agent, of any schedule or form purporting to be issued pursuant to this Act, and having thereon a notice requiring that it be filled in and signed within a stated time is, as against the person, a sufficient requirement so to fill in and sign the schedule or form, and if so required in the notice, to mail the schedule or form within a stated time to Statistics Canada.

33 (1) Le fait qu’un recenseur, un agent ou une autre personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi a laissé dans une maison ou un logement ou que la poste y a livré un questionnaire ou une formule paraissant avoir été établi en application de la présente loi, et qui contient un avis requérant que le questionnaire ou la formule soit rempli et signé, dans un délai déterminé, par l’occupant de cette maison ou de ce logement, ou en son absence par un autre membre de la famille, constitue, pour l’occupant, une injonction suffisante de remplir et de signer le questionnaire ou la formule, bien que l’occupant ne soit pas nommément désigné dans l’avis, ou qu’il n’en ait pas reçu signification personnelle.
33 (1) The leaving by an enumerator, agent or other person employed or deemed to be employed under this Act, or the delivery by the post office at any house of any schedule or form purporting to be issued pursuant to this Act, and having thereon a notice requiring that it be filled in and signed within a stated time by the occupant of the house, or in his absence by some other member of the family, is, as against the occupant, a sufficient requirement so to fill in and sign the schedule or form notwithstanding that the occupant is not named in the notice, or personally served therewith.

5. dénonce la consultation publique sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois à l'échelle nationale, et souligne que le contenu et la formulation de la consultation lancée en Hongrie sur l'immigration et le terrorisme sont extrêmement trompeurs, tendancieux et partiaux et qu'ils établissent un lien direct et tendancieux entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité; souligne que les personnes répondant au questionnaire en ligne doivent fournir des données à caractère personnel et donc afficher leurs opinions politiques, en violation des règles en matière de protection des données; demande par conséquent que cette consultation soit supprimée;
5. Denounces the public consultation on migration and the related country-wide billboard campaign initiated by the Hungarian Government, and stresses that the content and language used in the particular consultation launched in Hungary, on immigration and terrorism, are highly misleading, biased and unbalanced, establishing a biased and direct link between migratory phenomena and security threats; points out that replies to the online questionnaire are to be complemented by personal data, thus revealing one’s political opinions in violation of data protection rules; calls, therefore, for this consultation to be withdrawn;

Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et signifiée dans les trente jours de la signification du présent questionnaire.
The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.

Dans le cas où l'Agence n'agit ou ne décide pas dans les délais fixés, les personnes admises à formuler un recours (conformément à l'article 55) sont autorisées à formuler un recours.
Where the Agency fails to act or take a decision within the prescribed time limits, those entitled to appeal (pursuant to Article 55) are authorised to do so.

Ils sont indiqués dans des caractères de la même taille et sont toujours précédés de la formule "Mis en bouteille par" ou d'autres formules autorisées par la réglementation communautaire ou celle des États membres.
Such information shall appear in characters of the same size and must always be preceded by the words 'Bottled by' or by the variants thereof which are authorised under Community or Member-State law.

En outre dans ses réponses au Questionnaire de la commission du contrôle budgétaire sur la décharge 2001- Section III, la Commission , sous point 3- Externalisation des tâches administratives ( questions notamment de 3.1 à 3.10, pages 16 et suivantes) apporte des éléments de réponse au sujet de l'analyse coût/avantages de l'externalisation de tâches administratives, du démantèlement des BAT, des subventions du budget communautaire autorisées dans les budgets 1997- 2001 pour les " agences", des critères à prendre en considération pour identifier les tâches susceptibles d'externalisation, des décisions d'externalisation de tâches de l'Eurostat, etc.
In addition, in its replies to the questionnaire drawn up by the Committee on Budgetary Control concerning the 2001 discharge - Section III, under point 3, Externalisation of administrative tasks (in particular questions 3.1 to 3.10, pp. 16 et seq.), the Commission provides outline answers on the issue of the cost/benefit analysis of the externalisation of administrative tasks, the dismantling of the TAOs, the subsidies for the 'agencies' granted from the Community budget in the financial years 1997-2001, the criteria to be employed in identifying tasks suitable for externalisation, decisions concerning the externalisation of Eurostat's tasks, etc.