L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme mon collègue le sait fort bien, cette question étant maintenant devant les tribunaux, il nous appartient de ne pas faire de commentaire.
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member is fully aware that, since this issue is now before the courts, we should refrain from commenting on it.