Traduction de «question était soulevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

question soulevée par un député
private members's resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question était soulevée par le procureur général de la Colombie-Britannique dans un mémoire.
This issue was raised by the Attorney General of British Columbia in a submission.

Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.
If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.

Dans le projet de loi C-63 aussi la question était soulevée puisque la définition de conjoint devait se faire par décret du gouverneur en conseil.
Another area in which this has arisen recently is with respect to Bill C-63, which delegates the definition of spouse to an order in council.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Il a fait remarquer que c'est un moment historique que celui-ci, au cours duquel nous débattons de la question des transgenres au Parlement, et que c'est la première fois que cette question était soulevée à la Chambre des communes.
He pointed out what a historic moment it was, a moment to actually have a debate on transgender issues in Parliament and that it was the first time that this issue had even been discussed within these four walls, in the House of Commons.

La question supplémentaire soulevée par l’honorable député visait à déterminer quelle était la situation du vingt-cinquième État membre.
The supplementary question put by the honourable Member was aimed at finding out what the situation was in the 25th Member State.

Il va de soi que la Commission serait prête à examiner plus avant la position à prendre si la question était soulevée de façon spécifique dans le cadre des délibérations de la Convention.
The Commission would obviously be prepared to consider its position further if the matter was raised as a specific issue in the context of the Convention’s deliberations.

Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.
One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.

Il est vrai qu'il était grand temps de s'attaquer à cette question, au vu des controverses qu'elle a soulevées lors des diverses sessions de la Cour de justice où elle était à l'ordre du jour.
It was indeed quite an urgent issue to be tackled, given the controversial discussions at the several sessions of the Court of Justice on this very matter.

Une deuxième question était soulevée: «Mais par qui sont élues ces 104 personnes?», se demandaient-ils (1810) Or, ce sont des personnes non élues. Et là, ils se demandaient, vu que ce sont des personnes non élues, comment elles peuvent faire pour, comme ça, s'interposer dans les débats, soi-disant comme représentants des citoyens et citoyennes.
A second question that was raised was: ``But who elects these 104 people?'' (1810) These young people wondered, since these are not elected people, how they can get involved in various debates, supposedly as representatives of the Canadian citizens.