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Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Motion de mise aux voix immédiate
Proposition pleinement mise aux voix
Question mise en attente
Question pleinement mise aux voix
Question préalable
Question à mettre en attente
Question à être mise aux voix

Traduction de «question était mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]

question fully put


Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones : questions de mise en application et de gestion [ Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones ]

Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples: Implementation and Management Issues [ Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples ]


question mise en attente | question à mettre en attente

back burner issue


motion de mise aux voix immédiate | question préalable

previous question


question à être mise aux voix

question to be put to the vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand la question était mise en délibération et une réponse était fournie, l’échange était imprimé au complet dans les Débats; aucune question supplémentaire n’était permise .

When a question was called and a response provided, the exchange was printed in full in the Debates; supplementary questions were not allowed.


Nous sommes persuadés que, si la question était mise aux voix, le résultat serait l’abolition du Sénat.

We believe that if it were put to a vote, the result would be that the Senate should be abolished.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


J'aimerais obtenir des éclaircissements là-dessus. Lors de la séance publique du Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, vous avez très clairement déclaré que vous entendiez voter si une question était mise aux voix en sous-comité, et ce, en dépit de la règle des comités permanents et des sous-comités voulant qu'un président n'ait pas le droit de vote, à moins qu'il y ait égalité des voix.

At the public hearing of the Subcommittee on Gifts Under the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, you made a very clear statement that notwithstanding the rules of standing committees and subcommittees of those standing committees, a chair does not have the right to vote unless it's to break a tie.


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Donc, ma question était de savoir si, durant la Présidence, l’Espagne a l’intention de jouer un rôle politique et de s’exprimer au nom de l’Union européenne pour garantir la mise en œuvre de ces futurs projets?

So my question was whether, during the Presidency, Spain is taking on a political role to speak on behalf of the European Union to ensure the implementation of these future projects?


Pour nous, la question était de savoir si des mesures - telles que la directive «services» par le passé - pouvaient encore être mises en œuvre.

For us, the question was whether measures – such as the Services Directive in the past – could still be set in motion at all.


Pour nous, la question était de savoir si des mesures - telles que la directive «services» par le passé - pouvaient encore être mises en œuvre.

For us, the question was whether measures – such as the Services Directive in the past – could still be set in motion at all.


d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organi ...[+++]

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions ...[+++]


D’une manière générale, je tiens à signaler toutefois que la question de l’établissement de prix de transfert représente une énorme charge administrative pour les entreprises qui sont actives sur le marché intérieur, une charge qui n’existerait pratiquement pas si une base fiscale commune consolidée était mise en œuvre.

In general terms, I should like to point out, however, that the issue of transfer pricing represents an enormous administrative burden for enterprises operating in the internal market, one that would hardly arise at all if a common consolidated tax base were to be implemented.


M. Grant Hill (Macleod): Monsieur le Président, j'ai entendu des remarques voulant que les caucus de certains partis soient divisés relativement à ce projet de loi. Si la question était mise aux voix dans ce caucus, je me demande si le député voterait contre la ligne de son parti.

Mr. Benoit: Mr. Speaker, of course the hon. member knows there was a vote cast against caucus.




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question était mise ->

Date index: 2024-05-14
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