Vertaling van "question était incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté.
By contrast, the reporting obligation belongs to the Minister of Justice alone and would be triggered only if I, as the minister, formed the opinion that the government bill in question was, at the time of its introduction, inconsistent with the charter or the Canadian Bill of Rights.

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

(EN) À la question de savoir si Olympic Airlines a été privatisée au bénéfice de groupes monopolistiques, la réponse de la Commission est non. La vente de certains actifs d’Olympic Airlines et d’Olympic Airways Services était la solution trouvée par les autorités grecques aux problèmes de longue date des deux compagnies (qui avaient toutes deux reçu, pendant de nombreuses années, des montants importants d’aides d’État illicites et incompatibles).
(EN) Regarding the question of whether Olympic Airlines were privatised in order to benefit monopolistic groups, the Commission’s answer is no. The sale of certain assets of Olympic Airlines and Olympic Airways Services was a solution found by the Greek authorities to the long-running problems of these two companies (both of which had over many years received significant amounts of illegal and incompatible state aid).

La cour mentionne aussi que le procureur général du Canada a admis publiquement, à plusieurs reprises, que la définition traditionnelle du mariage reconnue en common law était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la charte et injustifié au sens de l'article premier. Aussi, la cour a jugé que le fait de répondre à la question n 4 risquait de compromettre le but express du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de mariage civil dans l'ensemble du Canada.
The court also mentioned that the Attorney General of Canada conceded, publicly and frequently, that the common law definition of marriage was inconsistent with s. 15(1) of the Charter and was not justifiable under s. 1. Thus, the court decided that answering question no. 4 would jeopardize the government's explicit goal of harmonizing civil marriage rights in all of Canada.

La Commission a établi que l'avantage en question n'était lié à aucun investissement pouvant bénéficier d’une aide en vertu des règles communautaires en la matière. Elle l’a donc jugé incompatible avec le Marché unique.
The Commission found that the aid was not paid in relation to any investment eligible to receive assistance under state aid rules and it was therefore considered to be incompatible with the Single Market.

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.